Chère Madame, Cher Monsieur,
Il est difficile de répondre à votre question sans disposer des éléments du dossier et de connaître le casier du fils de votre ex.
Cependant, quand bien même il n'y aurait pas d'appel, il est possible sous certaines conditions de demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines.
Ainsi, même si le fils de votre ex a été incarcéré et que la condamnation est devenue définitive, il peut se rapprocher du juge de l'application des peines ou de sa CPIP pour savoir s'il peut solliciter un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique...)
Si j'ai répondu à votre question, veuillez cocher la case verte sous ma réponse.
Bien à vous,
il y a 1 mois
Bonjour le problème c'est que l'avocat a dit qu'il doit effectue au moins 1 ans avant d'entreprendre des démarches sachant qu'il a déjà effectué 11 mois ?
il y a 1 mois
Bonjour,
Si votre fils a été condamné à 4 ans et qu'il a déjà effectué 11 mois, alors il lui reste encore 13 mois à effectuer pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle (article 729 du Code de procédure pénale). Sous réserve évidemment des réductions de peine qu'il pourrait obtenir du fait de son comportement en détention.
Cependant, il peut dès à présent se rapprocher de sa CPIP ou du greffe du JAP pour voir si d'autres aménagement de peine sont envisageables. Dans tous les cas, il peut préparer son dossier pour déposer sa demande dans les meilleurs délais car en général les délais d'audiencement devant le JAP sont longs.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat pour simplifier ces démarches.
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Bien à vous,
Bonjour alors déjà je tiens sincèrement a vous remerciez car c'est pas facile dans c'est situation on ne c'est pas vers qui se tourner donc je vous remercie
il y a 1 mois
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