Question résolue par
Contacter
RésoluLitige - liquidation de biens
Bonjour,
Avec mon ex-compagne, nous avons vendu une maison avec cette clause sur l'acte notarial initial :
"REPARTITION LORS DE LA REVENTE
Il conviendra de distinguer si les sommes empruntées lors de l'acquisition
seront ou non remboursées au moment de la revente.
1 - Les sommes empruntées lors de l'acquisition sont remboursées
La proportion de propriété telle qu'arrêtée entre les indivisaires aux présentes
sera celle qui sera utilisée pour la répartition du prix de revente, sous réserve de
l'apurement des comptes pouvant exister entre eux.
2 - Les sommes empruntées lors de l'acquisition ne sont pas remboursées
Avant toute répartition entre les indivisaires, seront prélevés sur le prix de
vente : l'impôt sur la plus-value éventuelle, les impôts locaux et taxes exigibles ou à valoir, le solde des sommes empruntées, en capital, intérêts et accessoires, ainsi que les charges de toutes sortes exigibles ou estimées liées au bien indivis et à son utilisation, en ce compris le cas échéant les frais attachés à la radiation des inscriptions.
Le reliquat du prix sera ensuite réparti de la manière suivante.
Chaque indivisaire se verra attribuer une quote-part sur le disponible du prix
de revente qui correspondra à son financement réel par rapport au financement global, selon la formule suivante :
Solde du prix multiplié par Apports personnels + montant des mensualités pris
à sa charge divisé par le Total des apports + total des mensualités réglées. "
Nous avons un point de litige car je considère qu'au moment de la revente, le remboursement de l'emprunt n'était pas effectif (nous avions un apport très différent et le notaire avait mis en place cette clause pour me protéger) et mon ex-compagne indique le remboursement de l'emprunt a été fait au moment de la revente avec la plus-value. J'ai du mal à interpréter cette clause, elle fait état sur l'option 2 du remboursement du capital et des intérêts (donc du remboursement de l'emprunt).
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponses ou questions.
Avec mon ex-compagne, nous avons vendu une maison avec cette clause sur l'acte notarial initial :
"REPARTITION LORS DE LA REVENTE
Il conviendra de distinguer si les sommes empruntées lors de l'acquisition
seront ou non remboursées au moment de la revente.
1 - Les sommes empruntées lors de l'acquisition sont remboursées
La proportion de propriété telle qu'arrêtée entre les indivisaires aux présentes
sera celle qui sera utilisée pour la répartition du prix de revente, sous réserve de
l'apurement des comptes pouvant exister entre eux.
2 - Les sommes empruntées lors de l'acquisition ne sont pas remboursées
Avant toute répartition entre les indivisaires, seront prélevés sur le prix de
vente : l'impôt sur la plus-value éventuelle, les impôts locaux et taxes exigibles ou à valoir, le solde des sommes empruntées, en capital, intérêts et accessoires, ainsi que les charges de toutes sortes exigibles ou estimées liées au bien indivis et à son utilisation, en ce compris le cas échéant les frais attachés à la radiation des inscriptions.
Le reliquat du prix sera ensuite réparti de la manière suivante.
Chaque indivisaire se verra attribuer une quote-part sur le disponible du prix
de revente qui correspondra à son financement réel par rapport au financement global, selon la formule suivante :
Solde du prix multiplié par Apports personnels + montant des mensualités pris
à sa charge divisé par le Total des apports + total des mensualités réglées. "
Nous avons un point de litige car je considère qu'au moment de la revente, le remboursement de l'emprunt n'était pas effectif (nous avions un apport très différent et le notaire avait mis en place cette clause pour me protéger) et mon ex-compagne indique le remboursement de l'emprunt a été fait au moment de la revente avec la plus-value. J'ai du mal à interpréter cette clause, elle fait état sur l'option 2 du remboursement du capital et des intérêts (donc du remboursement de l'emprunt).
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponses ou questions.
