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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Salut, j'ai une décision de retenue la carte de résident a cause de menace publi
Sujet (Cloturé) initié par Km, il y a 3 mois - 818 vues

Salut, je fais une requête référé pour une annulation de renouvellement de titre de séjour et le juge de tribunal administratif a rejeté ma demande, que je dois faire Svp , et est-ce que mon employeur peut-il me viré ? Sachant que je suis en accident de travail et mon entreprise est fermée pour liquidation économique. Et est-ce que je droit pour les indemnités journalières où non . Merci pour votre compréhension.
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2 réponses
Bonjour

Si votre entreprise est en liquidation économique, tous les contrats de travail sont rompus automatiquement.

Votre statut d’accident du travail vous protège en principe contre un licenciement abusif, mais en cas de liquidation, cette protection ne s’applique plus.

Vous pouvez faire valoir vos droits auprès du mandataire judiciaire chargé de la liquidation.

Avez-vous droit aux indemnités journalières ?
Oui, si vous êtes en accident du travail, vous avez droit aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Même en cas de liquidation de votre entreprise, ces indemnités continuent à être versées tant que votre arrêt de travail est justifié.

Vous pouvez contacter la CPAM pour vérifier votre dossier et assurer la continuité des paiements.

Recours possibles :
Faire appel de la décision administrative si vous souhaitez contester le rejet.

Demander des conseils à un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de régularisation.

Vérifier vos droits auprès de la CPAM pour les indemnités journalières.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Km
Bonjour, ma situation très difficile car la préfecture refuse le renouvellement de titre de séjour a cause de menace publique et lorsque je fais une requête référé pour une annulation de cette décision de la préfecture le tribunal administratif a rejeté ma demande, maintenant puisque je suis dans une situation irrégulière d'abord mon employeur peut me viré même je suis en accident de travail et la sécurité sociale peut aussi arrêter les indemnités journalières puisque je pas un titre de séjour valide. Vraiment je me suis dans le désert. Dites-moi Svp qu'est-ce je dois faire. Merci pour votre compréhension
il y a 3 mois
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