Conclusions d’incident

Sujet (Cloturé) initié par Camille, il y a 5 mois - 463 vues

Bonjour,

Selon la jurisprudence, l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue.

Ainsi, tant que le juge n'a pas encore statué sur l'affaire, il est possible de régulariser cette situation. Cela signifie que le conseil de prud'hommes peut choisir de ne pas trancher immédiatement sur l'incident de représentation et d'attendre l'audience de jugement pour examiner la question.

De plus, l'article 430 du Code de procédure civile stipule que les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité. Si vous n'avez pas contesté la régularité de la représentation de la partie adverse à ce moment-là, cela pourrait également expliquer pourquoi le conseil refuse de trancher l'incident maintenant.

Ainsi, il semble que le conseil de prud'hommes agisse dans le cadre de ses prérogatives en attendant l'audience de jugement pour se prononcer sur l'incident de représentation.

Vous pourriez envisager de soulever cette question lors de l'audience de jugement pour vous assurer que la représentation de la partie adverse est conforme aux règles de procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.