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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente amiable
Sujet initié par Nanard, il y a 21 heures - 358 vues

Bonjour,
Meme si la vente d adjudication n'a pas eu lieu et on connaît la date puis je demander au juge d autoriser la vente amiable meme
si je n ai pas signe un compromis de vente avec une agence pour prouver ma volonté de vendre au plus vite ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonsoir,

Il est possible de demander au juge d'autoriser la vente amiable même si vous n'avez pas encore signé un compromis de vente.

Toutefois, il est essentiel de justifier de démarches actives en vue de la vente. En effet, le juge de l'exécution doit s'assurer que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, ce qui implique que vous devez démontrer votre intention sérieuse de vendre le bien.

Selon l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge vérifie que les conditions sont réunies pour autoriser la vente amiable.

Ainsi, il est recommandé de fournir des preuves de démarches entreprises, telles que la remise de mandats de vente à des agences immobilières ou d'autres actions concrètes en vue de trouver un acquéreur.

En résumé, bien que vous puissiez faire la demande d'autorisation de vente amiable, il est fortement conseillé de préparer des éléments qui montrent votre volonté de vendre rapidement, afin d'augmenter vos chances d'obtenir l'autorisation du juge.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 heures
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