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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rupture conventionnel et droit a un contrat prevoyance non déclarer.
Sujet initié par Jeff F, il y a 1 jour - 202 vues

Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans une entreprise depuis 2021, avec une ancienneté de 3 ans et 8 mois. Je suis en arrêt de travail depuis le mois de juin 2024, pour des raisons de santé.

Pendant mon arrêt, mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle, ce que j’ai accueilli favorablement, car cela pourrait me permettre de me réorienter professionnellement tout en bénéficiant de mes droits. Cependant, malgré plusieurs relances de ma part, mon employeur ne répond plus à mes messages depuis un certain temps, ce qui bloque toute avancée.

Par ailleurs, j’ai constaté que la déclaration de mon arrêt de travail n’avait pas été transmise à la mutuelle/prévoyance, ce qui m’empêche de percevoir les indemnités journalières complémentaires auxquelles j’ai droit. Cela me place dans une situation financière difficile depuis plusieurs mois.

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Bonjour,

En tant que salarié, vous avez la possibilité de solliciter une rupture conventionnelle, même si vous êtes en arrêt de travail.

La jurisprudence a établi que la rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt de travail, y compris pour des raisons de santé .

Toutefois, il est essentiel que cette rupture soit le fruit d'un accord entre vous et votre employeur, et que les modalités soient clairement définies dans une convention signée par les deux parties.

Dans votre situation, l'absence de réponse de votre employeur constitue un obstacle à la mise en œuvre de cette rupture conventionnelle.

Vous pourriez envisager de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler votre demande et solliciter un entretien afin de discuter des modalités de la rupture. Cela permettra de formaliser votre démarche et de prouver votre volonté de négocier.

Concernant la déclaration de votre arrêt de travail, il est impératif que votre employeur transmette cette information à la mutuelle ou à la prévoyance pour que vous puissiez percevoir vos indemnités journalières.

Vous pouvez également lui adresser une lettre recommandée pour lui rappeler cette obligation, en précisant que cela impacte votre situation financière.

Si votre employeur persiste à ne pas répondre, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour explorer les options qui s'offrent à vous, notamment en cas de litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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