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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Main levée curatelle
Sujet initié par Nanou24700, il y a 1 jour - 266 vues

Bonjour,

Un majeur protégé sous mesure de curatelle renforcée pourra-t-il se faire assister d’un tiers d’un ami de sa famille par exemple lors de la convocation pour une mainlevée de curatelle ?

Merci par avance de votre retour. Bonne fin d’APM.

Respectueusement et très cordialement

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Bonjour,

En vertu de l'article 468 du Code civil, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, introduire une action en justice ou y défendre. Cela signifie que pour toute procédure judiciaire, y compris une demande de mainlevée de curatelle, la présence et l'assistance du curateur sont nécessaires.

Ainsi, le majeur protégé ne pourra pas être assisté d'un tiers, même d'un ami de la famille, sans la présence de son curateur. Le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé dans les actes importants de la vie civile, et cela inclut les procédures judiciaires.

Ainsi , la présence d'un ami de la famille ne saurait remplacer l'assistance obligatoire du curateur lors de la convocation pour une mainlevée de curatelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Nanou24700
Merci de ce retour, effectivement il faut se plier à la règle c’est une évidence. Ma question aurait dû être formulée. Autrement. Pardon, je voulais savoir si avec le la présence de la CURATRICE le juge le majeur protégé peut-il être également assisté une personne extérieure un tiers quelqu’un de la famille, un ami proche qui connaît très bien la situation.
il y a 1 jour
En vertu de l'article 468 du code civil, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur.

Cela signifie que le curateur a un rôle essentiel dans la représentation et l'assistance du majeur protégé dans les procédures judiciaires.

Cependant, il est possible que le juge autorise la présence d'une personne extérieure, comme un membre de la famille ou un ami, pour apporter un soutien moral ou aider à la compréhension de la situation.

Cela ne remplace pas l'assistance légale du curateur, mais peut être envisagé selon les circonstances et l'appréciation du juge.

Il est donc recommandé de faire une demande au juge pour que cette personne puisse être présente lors des audiences, en expliquant les raisons de cette demande et l'intérêt que cela pourrait avoir pour le majeur protégé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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