Sarl de famille

Question

Je suis actuellement en train dacquérir avec mon conjoint un appartement dans les Pyrénées, ce bien est destiné à de la location Airbnb. Nous souhaitons lacheter via une société, pour protéger nos biens propres, pour faciliter la transmission à nos futurs enfants et également pour que le prêt impacte à moindre coût notre capacité demprunt personnelle. Nous avons conclu un PACS sous le régime de la séparation de biens, et souhaitons créer une SARL DE FAMILLE qui regroupera tous nos biens à venir de même type, notre parc immobilier est voué à sagrandir dans le domaine commercial en SARL et dans le domaine civil en SCI. Pour le moment, nayant quun seul bien de ce type nous optons pour une SARL à lIR, seulement à la rédaction cela coince pour la gérance. Nous serons les deux seuls associés, et nous bénéficierons du statut LMNP, mais certains comptable nous disent quavec ce statut et le régime de notre PACS nous ne seront pas gérant majoritaire et donc assimilés TNS et dautres nous disent le contraire.. Alors quand est il réellement pour un couple dans notre situation ? Et il possible ne ne pas être reconnu gérant majoritaire ? Si oui comment ? Avec une holding si oui laquelle ? Nous ne souhaitons pas être assimilé TNS aux vues des charges sociales élevées alors que cette activité ne nous rapportera que peu d argent pour le moment  Vous remerciant vivement par avance, Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En vertu du régime de séparation de biens, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels, ce qui inclut les parts sociales d'une société.  Cela signifie que même si vous détenez chacun 50 % des parts, ces parts sont considérées comme des biens distincts appartenant à chacun de vous. L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale précise que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint d'un gérant de société à responsabilité limitée sont considérées comme possédées par celui-ci uniquement pour déterminer sa position majoritaire. Cependant, cela ne signifie pas que les parts sont confondues dans le patrimoine du couple. En effet, le régime de séparation de biens protège chaque partenaire contre la confusion de patrimoine. Ainsi, même si un seul gérant est désigné, cela ne lui confère pas automatiquement une position majoritaire au sens où il pourrait agir sans tenir compte de l'autre partenaire.  Chaque partenaire a des droits égaux sur les parts qu'il détient, et la gestion de la société doit respecter cette séparation. En conclusion, le régime de séparation de biens empêche la confusion de patrimoine au sein de la société, et chaque partenaire reste propriétaire de ses parts respectives. Merci dindiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, dans une SARL de famille, la gérance peut être exercée par l'un des associés ou par plusieurs d'entre eux. Dans votre cas, étant deux associés, vous pouvez choisir de désigner l'un d'entre vous comme gérant.  Toutefois, la question de la majorité se pose en fonction de la répartition des parts sociales. Pour être considéré comme gérant majoritaire, il faut détenir plus de 50% des parts sociales de la société. Si vous détenez chacun 50% des parts, vous ne serez pas considéré comme gérant majoritaire.  Cela signifie que vous ne serez pas assimilé TNS, ce qui pourrait réduire vos charges sociales. Cependant, il est important de noter que si l'un de vous est désigné comme gérant et détient plus de 50% des parts, il sera considéré comme gérant majoritaire et donc TNS. Pour éviter cela, vous pourriez envisager de créer une holding qui détiendrait les parts de la SARL de famille.  Cette holding pourrait être une société par actions simplifiée (SAS) ou une autre forme de société, ce qui permettrait de structurer la détention des parts de manière à ne pas dépasser le seuil de 50% pour l'un des associés. Ainsi , pour éviter d'être considéré comme gérant majoritaire dans votre SARL de famille, vous devez veiller à ce que la répartition des parts soit égale (50/50) ou que l'un de vous détienne moins de 50% des parts.  La création d'une holding pourrait également être une solution à envisager pour structurer votre projet immobilier tout en minimisant les charges sociales. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dun si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Jadoxx · Answer

Mon cher Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Dans notre cas nous détenons chacun 50 % des parts mais un comptable nous a dit que au sein d’un couple on ne distinguait pas les parts, soit nous détenons à nous deux 100 % des parts et même si l’on décide de ne nommer qu’un seul gérant il sera majoritaire…

Or nous sommes pacsé sous le régime de la séparation de biens, cela empêche t il la confusion de patrimoine au sein de la société ?

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous envisagez de créer une SARL de famille, qui permet dexploiter un bien immobilier tout en bénéficiant dune fiscalité avantageuse. Ce type de société permet de regrouper plusieurs biens immobiliers et de les gérer sous une structure unique. Vous souhaitez opter pour une SARL à lIR (Impôt sur le Revenu), ce qui peut être intéressant pour la gestion fiscale. Vous et votre conjoint serez les deux seuls associés et bénéficierez du statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Certains comptables indiquent que, avec votre régime de PACS, vous ne serez pas gérant majoritaire, ce qui éviterait dêtre assimilé Travailleur Non Salarié (TNS). Dautres affirment le contraire, ce qui crée une incertitude sur votre statut social et les charges associées. Solutions possibles pour éviter le statut TNS Utiliser une holding pour structurer linvestissement et éviter dêtre assimilé TNS. Définir une répartition des parts qui permet de ne pas être considéré comme gérant majoritaire. Consulter un expert-comptable spécialisé en fiscalité immobilière pour clarifier la situation. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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