Prix de vente terrains a batir

Sujet initié par Philou, il y a 12 heures - 129 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez soulève plusieurs questions juridiques, notamment en matière de prise illégale d'intérêts et de cession de biens immobiliers par une commune.

Prise illégale d'intérêts : Selon l'article 432-12 du Code pénal, un maire ou un élu ne peut pas traiter avec sa commune concernant une affaire dont il a l'administration, sauf exceptions spécifiques pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Dans votre cas, si l'élu (1er adjoint) est impliqué dans la vente d'un terrain à un prix inférieur à celui du terrain voisin, cela pourrait constituer une prise illégale d'intérêts, surtout si le prix est significativement plus bas.

Cession de biens immobiliers : L'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu à une délibération motivée du conseil municipal.

Cette délibération doit porter sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Si la vente à l'élu n'a pas été justifiée par des motifs d'intérêt général ou si elle ne respecte pas les procédures requises, elle pourrait être contestée.

En conséquence, si vous estimez que la vente à l'élu est illégale ou qu'elle ne respecte pas les procédures, vous pouvez envisager d'engager une procédure de recours.

Cela pourrait inclure :

Un recours gracieux auprès du conseil municipal pour demander l'annulation de la délibération de vente.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif si le recours gracieux n'aboutit pas.

Merci d’indiquer la question comme résolue.