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Assurance auto
Sujet initié par Braun, il y a 22 heures - 232 vues

Bonjour

Je me permets de vous solliciter pour vous exposer une situation problématique concernant une compagnie d’assurance auto à laquelle j’ai souscrit un contrat par téléphone, et qui refuse ou ignore ma demande légale de rétractation.

Voici les faits :

Le 16 avril 2025, j’ai souscrit à un contrat d’assurance automobile par téléphone (vente à distance).

La date d’effet du contrat était prévue au 10 mai 2025.

Le 23 avril 2025, soit dans le délai légal de 14 jours calendaires prévu par l’article L112-9 du Code des assurances, j’ai envoyé une lettre de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception (preuve d’envoi disponible).

À ce jour, le 10 mai 2025, je n’ai reçu aucune réponse écrite ni confirmation de la résiliation de ce contrat.

Je précise que je n’ai jamais utilisé aucune des garanties prévues par ce contrat.

Par conséquent, je considère que je suis en droit de demander la résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement intégral de toute somme perçue, conformément à la législation en vigueur.

J’ai tenté de relancer l’assureur sans succès et je redoute qu’ils ne prennent pas en compte mes droits.

Je souhaite donc envisager une action appropriée contre cet assureur pour faire valoir mes droits : mise en demeure, saisine du médiateur de l’assurance, ou procédure judiciaire si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tous les documents utiles (contrat, lettre recommandée, preuve d’envoi, échanges).

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Bonjour,

Vous aviez le droit de vous retracter car vous étiez dans le délai pour le faire.
Vous pouvez maintenant saisir le médiateur de l'assurance.
Si vous souhaitez être assisté d'un avocat, vous pouvez faire une demande de de devis sur la partie du site concernée par ce demandes en précisant vos besoins.
Vous recevrez des des réponses d'avocat pour éventuellement prendre votre dossier en charge.

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En vertu de l'article L112-9 du Code des assurances, vous avez effectivement le droit de renoncer à votre contrat d'assurance souscrit par démarchage téléphonique dans un délai de 14 jours calendaires.

Vous avez respecté ce délai en envoyant votre lettre de rétractation le 23 avril 2025, ce qui signifie que votre demande de résiliation est valide.

Étant donné que vous n'avez pas reçu de réponse de l'assureur et que vous n'avez pas utilisé les garanties du contrat, vous êtes en droit de demander la résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement intégral des sommes versées.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Rédigez une lettre de mise en demeure à l'assureur, lui rappelant votre droit de rétractation et lui demandant de procéder à la résiliation du contrat et au remboursement dans un délai déterminé (généralement 15 jours).

Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l'assureur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Cette démarche est gratuite et peut permettre de résoudre le litige sans aller en justice.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice contre l'assureur pour obtenir la résiliation du contrat et le remboursement des sommes dues.

N'oubliez pas de conserver tous les documents relatifs à votre contrat, votre lettre de rétractation, ainsi que toute correspondance avec l'assureur, car ils seront essentiels pour soutenir votre demande.

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