Résiliation assurance auto

Sujet initié par Nette1910, il y a 2 jours - 197 vues

Bonjour,

En effet, selon l'article L113-15-2 du Code des assurances, un contrat d'assurance auto est résiliable à tout moment uniquement après un an. Avant cela, l’engagement est ferme sauf cas exceptionnel permettant une résiliation anticipée, notamment :

Perte de l’emploi : si votre fille a perdu son travail après la souscription du contrat, elle peut invoquer ce motif comme changement de situation professionnelle au sens de l'article L113-16 du Code des assurances, à condition que cela impacte le risque couvert ou la capacité à payer.

Vente ou destruction du véhicule : résiliation possible en fournissant le justificatif.

Erreur ou omission de l'assureur : par exemple, absence de remise des conditions générales ou d'informations obligatoires.

Dans votre cas, il faut :

adresser à l'assureur une lettre recommandée avec AR mentionnant la perte d’emploi,

joindre un justificatif (attestation de Pôle emploi, lettre de licenciement…),

demander la résiliation sur le fondement de l'article L113-16.

L’assureur peut refuser s’il estime que la situation ne modifie pas suffisamment le risque. En cas de refus injustifié, un recours est possible auprès du médiateur de l'assurance.

Merci de valider ma réponse.