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Versement prestation compensatoire conditionné à la vente d'une maison commune
Sujet initié par sk2815, il y a 2 semaines - 233 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ma femme et moi avons tenté de compléter les questionnaires. Nous ne pouvons pas répondre complètement à toutes les questions. En effet, notre maison est actuellement en vente. Si elle est vendue rapidement, le versement de la prestation compensatoire sera réalisée une fois que la vente sera effective. Si nous ne vendons pas tout de suite la maison, ma femme habitera dans la maison commune et la prestation compensatoire sera versée lorsque la maison sera vendue, ce qui pourra avoir lieu dans plusieurs années. Nous avons déjà préparé une convention de divorce par consentement mutuel qui prévoit ces 2 cas de figure par nos soins. Est-il possible de valider cette convention en présence de 2 avocats directement sans passer par ces questionnaires ?

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1 réponse
Bonjour,

La procédure de divorce par consentement mutuel nécessite que les époux remplissent un certain formalisme, notamment en ce qui concerne la rédaction de la convention de divorce.

Cette convention doit être signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Chaque avocat doit également adresser à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception, et les époux disposent d'un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention (article 229-1 du Code Civil).

Cependant, une fois la convention signée, elle doit être déposée chez un notaire pour être validée. Le notaire se chargera des formalités d’enregistrement du divorce auprès des services fiscaux.

Il est donc nécessaire de respecter ces étapes, y compris le remplissage des questionnaires, car ils font partie du processus de validation de la convention. Si vous avez des cas particuliers à mentionner dans votre convention, il est conseillé de les inclure clairement dans le document afin que le notaire puisse en tenir compte lors de l'enregistrement.

Ainsi, vous ne pouvez pas valider la convention sans passer par les questionnaires, car cela fait partie intégrante de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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