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Déclaration de des successions et acte de partage
Sujet initié par AD, il y a 1 jour - 223 vues

Bonjour,

J’ai dû effectuer des démarches pour produire les documents nécessaires à l’établissement de la déclaration de succession, déplacements à l’étranger pour retraits de documents au tribunal et aux conservations foncières, notamment divorce de mes parents et sa traduction, acte propriété et mise au nom des héritiers, frai de procédures au tribunal à l’étranger pour évacuer des squatteurs de la maison, travaux fuite d’eau. Le notaire m’a répondu que ces frais ne pouvaient m’être remboursés et ne pouvaient figurer dans la déclaration de succession et l’acte de partage car seuls les éléments au moment du décès étaient pris en compte ?

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2 réponses
Bon jour,

Sachez que seuls les frais directement liés à la succession au moment du décès peuvent être pris en compte dans la déclaration de succession. Cela inclut les frais notariaux pour la rédaction des actes nécessaires à la succession, tels que l'acte de notoriété, l'attestation de propriété, et la déclaration de succession elle-même.

Les frais que vous mentionnez, tels que les déplacements à l'étranger pour obtenir des documents, les frais de procédures pour évacuer des squatteurs, ou les travaux de réparation, ne sont généralement pas considérés comme des frais déductibles dans le cadre de la succession. Seules les dettes et les frais engagés au jour du décès peuvent être pris en compte, et ces frais doivent être justifiés par des documents écrits.

Il est donc probable que le notaire ait raison de vous indiquer que ces frais ne peuvent pas être remboursés ni inclus dans la déclaration de succession.

Ainsi, les frais engagés après le décès, sauf s'ils sont directement liés à des obligations fiscales ou à des dettes du défunt, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la succession.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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