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Rupture conventionnelle
Sujet initié par Boubouille, il y a 3 heures - 108 vues

Bonjour, on m'a proposé une rupture conventionnelle mais on m'a dit que on ne paierais pas les indemnités est ce que ils ont le droit?

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Bonjour,

En vertu de l'article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle doit être le résultat d'un accord entre l'employeur et le salarié, et elle doit stipuler les conditions de cette rupture, y compris le montant de l'indemnité de rupture.

Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Ainsi, si une rupture conventionnelle est acceptée, l'employeur est tenu de vous verser une indemnité, sauf si vous avez expressément renoncé à celle-ci dans le cadre de l'accord, ce qui est très rare et doit être fait avec précaution.

Il est donc important de vérifier les termes de la convention de rupture qui vous a été proposée. Si celle-ci ne prévoit pas d'indemnité ou si vous n'êtes pas d'accord avec cette condition, vous avez le droit de refuser la rupture conventionnelle.

Ainsi , votre employeur ne peut pas légalement vous proposer une rupture conventionnelle sans indemnité, sauf si cela a été convenu d'un commun accord et dans le respect des dispositions légales.

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il y a 3 heures
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