Madame, Monsieur,
Généralement, des émoluments sont dus en cas de préemption par la SAFER, en cas de survenance d'une vente après préemption de la SAFER.
En cas de refus de l'offre, certains frais peuvent demeurer dus, bien que ceux-ci soient moindres par rapport aux émoluments afférents à la signature effective de l'acte.
Je vous invite à vous rapprocher du Notaire en charge de votre dossier qui saura vous répondre en toute transparence sur ce point.
En cas de besoin, je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien Cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat
il y a 1 mois
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