Dommage et interet

Sujet (Cloturé) initié par Axelil y a 1 an - 990 vues

Bonjour,
J ai eu une expertise médicale judiciaire avec chiffrage des prejudices par l expertise et d autres prejudices chiffré par mon avocat .
Rien n aete contesté a ce jour par la partie adverse .
Arrivant bientôt à la date de cloture d instruction je m interroge sur :
La décision du juge sur le montant des prejudices peut il faire l objet d un apel .?
La partie adverse avait déjà saisi la cassation puis ce sont désister 6 mois plis tard donc je m interroge sur leur capacité à essayer de gagner du temps ?
Car évidemment à ce jour la partie adverse ne communique aucun memoire silence total donc cela me tracasse vraiment .
Merci vraiment de votre réponse
Merci de prendre de votre temps pour ce forum

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2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

Concernant la possibilité d'appel sur la décision du juge relative au montant des préjudices, il est important de noter que, selon la jurisprudence, un jugement qui ordonne une expertise "avant dire droit" ne peut pas faire l'objet d'un appel. En effet, la décision d'ordonnance d'expertise est considérée comme une décision d'avant dire droit, ce qui la rend irrecevable en appel.

En ce qui concerne la partie adverse, si elle s'est désistée d'un pourvoi en cassation, cela signifie qu'elle a renoncé à contester la décision de la cour d'appel. Toutefois, cela ne l'empêche pas de tenter d'autres stratégies pour retarder la procédure, comme le silence sur les mémoires. Il est essentiel de rester vigilant et de suivre les délais de procédure pour éviter toute péremption de votre action.

Enfin, si la partie adverse ne communique aucun mémoire et que vous êtes inquiet pour la suite de la procédure, vous pourriez envisager de solliciter le juge pour qu'il fixe un délai à la partie adverse pour qu'elle se prononce. Cela pourrait permettre d'accélérer le processus et d'éviter des retards indus.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Axel

Comme d habitude la reponse est clair et d un grand reconfort Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 1 an

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