Dommage et interet

Sujet initié par Axel, il y a 7 heures - 194 vues

Bonjour,

Concernant la possibilité d'appel sur la décision du juge relative au montant des préjudices, il est important de noter que, selon la jurisprudence, un jugement qui ordonne une expertise "avant dire droit" ne peut pas faire l'objet d'un appel. En effet, la décision d'ordonnance d'expertise est considérée comme une décision d'avant dire droit, ce qui la rend irrecevable en appel.

En ce qui concerne la partie adverse, si elle s'est désistée d'un pourvoi en cassation, cela signifie qu'elle a renoncé à contester la décision de la cour d'appel. Toutefois, cela ne l'empêche pas de tenter d'autres stratégies pour retarder la procédure, comme le silence sur les mémoires. Il est essentiel de rester vigilant et de suivre les délais de procédure pour éviter toute péremption de votre action.

Enfin, si la partie adverse ne communique aucun mémoire et que vous êtes inquiet pour la suite de la procédure, vous pourriez envisager de solliciter le juge pour qu'il fixe un délai à la partie adverse pour qu'elle se prononce. Cela pourrait permettre d'accélérer le processus et d'éviter des retards indus.

Merci d'indiquer la question comme résolue.