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Refus de renouvellement et titre expiré : ai-je un délai pour quitter la france
Sujet initié par rahmaanisamiraa@gmail.com, il y a 1 jour - 298 vues

Bonjour,
Je cherche des conseils juridiques concernant ma situation actuelle. J’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour salarié il y a deux mois, mais je suis toujours en attente d’une réponse. Mon titre de séjour actuel arrive à expiration dans quelques jours, et je redoute que la réponse (défavorable) arrive le jour même de l’expiration.

Ma question est la suivante : si la décision est défavorable le jour même de l’expiration, serai-je immédiatement en situation irrégulière ? Ou bien est-ce que j’aurai un délai légal pour quitter le territoire sans être considérée comme en situation irrégulière ?

Je suis actuellement sans emploi, donc je crains que la préfecture refuse le renouvellement. Je ne sais pas s’il est préférable d’attendre la réponse en France ou de quitter le territoire avant l’expiration du titre. Mon but est de rester dans une démarche légale, mais je ne veux pas me retrouver bloquée ou pénalisée pour un futur retour (visa, réinstallation, etc.).

Merci beaucoup pour votre aide.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour

Si votre titre de séjour salarié expire et que la préfecture rejette votre demande de renouvellement, vous serez en situation irrégulière à partir de la date d’expiration. Toutefois, il existe un délai légal pour quitter le territoire :

En cas de refus avec une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), vous avez 30 jours pour partir volontairement.

Si aucune OQTF n’est prononcée immédiatement, vous pouvez contester la décision et demander un réexamen.

Que faire avant l’expiration du titre ?
Vérifier si vous avez un récépissé : Si vous avez reçu un récépissé de demande de renouvellement, il peut prolonger temporairement votre droit au séjour.
Contacter la préfecture pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.

Si vous quittez la France avant l’expiration, vous évitez d’être en situation irrégulière, ce qui peut faciliter une future demande de visa ou de réinstallation. Toutefois, si vous souhaitez contester un éventuel refus, il peut être préférable de rester en France pour engager un recours.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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#Adresse email#
Bonjour ,

Merci pour votre réponse claire. J’aurais besoin de quelques précisions supplémentaires pour bien comprendre les conséquences possibles :

Le fait de recevoir une OQTF (même avec un délai de 30 jours) a-t-il un impact négatif sur mes futures demandes de visa ou de retour en France, même si je quitte le territoire dans le délai imparti ?
Je vous remercie encore pour votre disponibilité.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) peut avoir un impact sur vos futures demandes de visa ou de retour en France, même si vous respectez le délai de départ volontaire.

Si vous quittez la France dans le délai imparti (30 jours), vous évitez une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), ce qui facilite une future demande de visa.

Toutefois, une OQTF reste un élément négatif dans votre dossier, et les autorités peuvent examiner votre historique avant d’accorder un nouveau visa.

Il est recommandé d’expliquer votre situation lors d’une future demande de visa, notamment en démontrant que vous avez respecté les règles et quitté le territoire volontairement.

Si une IRTF est associée à l’OQTF, vous ne pourrez pas revenir en France pendant 1 à 5 ans, selon la durée fixée par l’administration

Des exceptions existent pour certains cas (raisons médicales, attache familiale forte en France), qui peuvent permettre un retour anticipé

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il y a 1 jour
SignalerRépondre
#Adresse email#
Désolée de vous déranger encore, j’ai juste une dernière question pour bien comprendre :
Si je quitte la France avant l’expiration de mon titre de séjour, est-ce que je peux quand même recevoir une OQTF le jour de la décision de renouvellement (alors que je ne serai déjà plus sur le territoire) ?
Et si oui, est-ce que cela aurait les mêmes conséquences que si j’étais restée en France après réception de l’OQTF ?

Merci infiniment pour votre temps et votre aide précieuse.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Il est également essentiel de rester vigilant sur les délais et en particulier le délai de 4 mois à compter duquel une décision implicite de rejet naît à la suite du dépôt d'un dossier complet (celle de la date du depot de votre demande de renouvellemt du TS ). Refis impllicite => LRAR au prefet de demande de communication des motifs de refus -pas de réponse dans un mois. recours dans le délai de 2 mois à comptyer de la date de naissance du refus implicite devant le TA pour demander son annulation.
il y a 1 jour
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