Changement de poste sans avenant

Sujet initié par Someoneof51, il y a 11 heures - 167 vues

Merci de votre réponse

Je comprend le fais de devoir réclamer un avenant mais je n'ai pas envie de les " brusquer " et qu'il "annule " mon évolution si je les force à me faire un avenant .

Y'a t'il a un article ou une législation qui , comme le fais de travailler sans contrat au bout d'un certains temps oblige l'employeur à garder le salarié en CDI si je ne me trompe pas ?

Par exemple est ce que occupé ma fonction actuel pendant 6 mois ( avec la prime de faisant fonction ) rendrait mon nouveau poste définitif ?

Merci d'avance

En ce qui concerne votre première question, le simple fait d'occuper un poste avec une prime de faisant fonction pendant six mois ne transforme pas automatiquement ce poste en un CDI. La situation dépend des conditions de votre contrat de travail initial et des accords qui ont été pris avec votre employeur. En général, un avenant est nécessaire pour formaliser une modification de votre contrat de travail, notamment si cela concerne un élément essentiel comme la nature de votre emploi ou votre rémunération.

Concernant votre seconde question, il n'existe pas de législation qui impose à un employeur de vous garder en CDI simplement parce que vous avez occupé un poste pendant une certaine durée sans contrat formel. Toutefois, si vous travaillez sans contrat écrit pendant plus de 18 mois, cela peut entraîner une requalification de votre relation de travail en CDI, selon l'article L1242-1 du Code du travail, qui stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit et que son absence peut entraîner la requalification en CDI.

Il est donc recommandé de discuter avec votre employeur de la nécessité d'un avenant pour formaliser votre situation actuelle. Cela permettra de clarifier vos droits et obligations, et d'éviter d'éventuels malentendus à l'avenir.

Merci d'indiquer la question comme résolue.