Sujet initié par Romukc1234,@, il y a 3 heures - 131 vues
Bonjour, Ma fille et moi même sommes passées au tribunal, le papa de ma fille a pris un avocat pour la défendre sans même me demander mon avis alors que j'avais le droit à l'aide juridictionnelle, ensuite il m'a demandé de le rembourser pour les frais, chose que je n'ai pas faite. Là il me menace d'engager une procédure judiciaire si je ne lui reverse pas les 2 sommes de 270 euros que je dois percevoir pour ma fille et moi-même de la partie adverse par rapport à l'article 475-1 A t'il le droit de me réclamer ses 2 sommes là surtout lla somme de ma fille qui est mineur?
Sachez que haque parent a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, proportionnellement à ses ressources (article 371-2 du code civil).
Cependant, cela ne signifie pas qu'un parent peut engager des frais sans l'accord de l'autre parent, surtout si celui-ci a la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Concernant l'article 475-1 du code de procédure civile, il stipule que les frais d'avocat peuvent être remboursés par la partie perdante à la partie gagnante, mais cela ne s'applique pas nécessairement aux frais engagés sans accord préalable de l'autre parent. Si vous n'avez pas consenti à la désignation de cet avocat, il pourrait être contestable que vous soyez tenue de rembourser ces frais.
Je vous conseille de vérifier si le père a respecté les obligations légales en matière de représentation de votre fille et si vous avez effectivement droit à l'aide juridictionnelle.
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