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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Changement statut nationalité
Sujet (Cloturé) initié par Mila, il y a 1 mois - 358 vues

Bonjour, ma demande de nationalité française est en cours et j'ai créé mon statut auto entrepreneur suite à la fin de mon cdd avec un début d'activité le 2/5/25. Dois je déclarer ce changement de statut sur ANEF? Ce changement peut poser problème ? Merci beaucoup!

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1 réponse
Bonjour Mila,

Oui, vous devez impérativement déclarer tout changement de situation professionnelle à l'administration, y compris dans le cadre d’une demande de naturalisation. Cela inclut le passage d’un CDD salarié à une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur.

Ce changement doit être communiqué à la plateforme de naturalisation où votre dossier a été déposé, généralement via l’ANEF ou par courrier/email à la préfecture si votre dossier n’est pas encore totalement numérique. Il est essentiel que votre dossier reflète votre situation actuelle, sans quoi cela pourrait être interprété comme un manque de transparence, voire entraîner un rejet.

Concernant l’impact de ce changement, cela ne pose pas forcément problème, à condition que :

Votre activité génère des revenus stables ou suffisants pour subvenir à vos besoins.

Vous continuiez à payer vos cotisations sociales et impôts.

Vous soyez en mesure de justifier la viabilité de votre projet (extrait d’immatriculation, factures, contrat de mission, etc.).

La naturalisation exige une intégration professionnelle stable, donc il faudra montrer que ce statut n’est pas temporaire ou de façade, mais bien un projet sérieux.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
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il y a 1 mois
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