Vente amiable.apres audience d orientation

Question

N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe un mandat avec une agence ou plusieurs et n'ai pas encore de promesse de vente puis je demander au juge d execution une autorisation de vente amiable si je me suis acquitté de mes dettes de charges et que je.n ai pu payer la totalité des travaux ? J ai donc peur d avoir une saisie et j'hésite a payer mes dettes car si mes paiements sont comptabilises dans la vente forcée je n aurai qu une somme infime a payer et mon bien sera vendu pour le montant restant du soit une petite somme et j aurai perdu le bénéfice de le vendre a une agence au prix du marché c est a dire trois fois plus. Mon bien est estimé a 90000 euros et si je paye 22000 de dettes . Il me restera a payer environ 8000 de travaux. Le juge pourra t il m autoriser a vendre à l'amiable a partir de ,8000 s il ne connait pas le prix du marché ? Si je ne paie ni mes charges ni  les travaux pourra t il faire vendre a partir de 30000 soit le montant total des dettes ce qui me m.aidera a conserver les 22000 euros qui auraient été perdus si la vente ne dépassait pas 30000. J aurais eu moins 22000 euros de reste, ce qui n est pas garanti si je paie mes charges et les travaux

Nanard · Answer

Merci. L article 19 ne mentionne que je dois m acquitter que de mes charges et non les travaux ?,comment puis je m assurer que si je regle toutes mes charges ou mes charges et une partie des travaux que je vais éviter la vente forcée ? Si la mise en demeure est de payer seulement les charges uniquement sans les travaux et que l avocat n'a pas i fixe une date pour les régler puis je payer uniquement les charges sans les travaux avant la vente forcée ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il ny pas de garantie en ce sens. Je vous recommande de discuter directement de votre proposition avec le syndic. Merci dindiquer la question comme résolue

Nanard · Answer

Merci. Si je demande au juge une autorisation de vente amiable est il préférable que je m acquitté de mes charges pour.qu il accepte la vente amiable meme.si je peux prouver que j'ai trouvé une agence plus performante que la précédente et que je pourrai payer plus facilement avec celle ci sans avoir a payer mes dettes ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que l'autorisation de vente amiable n'est pas automatique et dépend de plusieurs critères.

Le juge de l'exécution doit s'assurer que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences que vous avez entreprises pour trouver un acquéreur (article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution).

Le fait de s'acquitter de vos charges peut jouer en votre faveur, car cela démontre votre bonne foi et votre volonté de respecter vos obligations financières.

Cependant, si vous pouvez prouver que vous avez trouvé une agence plus performante et que vous êtes en mesure de vendre le bien à un meilleur prix, cela pourrait également être un argument fort en faveur de votre demande.

Ainsi , il est plus judicieux de s'acquitter de vos charges, mais il est tout aussi crucial de démontrer que vous avez pris des mesures concrètes pour faciliter la vente amiable.

Le juge appréciera l'ensemble des éléments présentés pour décider de l'autorisation de vente.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est possible de demander une autorisation de vente amiable même si vous n'avez pas encore signé de promesse de vente, tant que vous pouvez justifier de démarches sérieuses pour vendre votre bien.  Selon l'article R. 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, la demande de vente amiable peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation.  Cela signifie que vous pouvez faire cette demande directement au juge, même si vous n'avez pas encore trouvé un acquéreur. Cependant, le juge de l'exécution a un pouvoir d'appréciation et doit s'assurer que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.  Il est donc essentiel que vous puissiez démontrer que vous avez entrepris des démarches actives pour vendre votre bien, comme la signature d'un mandat avec une agence immobilière. Concernant le montant de la vente, le juge fixera un prix minimum en deçà duquel le bien ne pourra pas être vendu, en tenant compte des conditions économiques du marché (article R. 322-21).  Si vous avez des dettes, le juge peut être amené à considérer ces éléments dans sa décision, mais il ne peut pas se baser uniquement sur le montant de vos dettes pour déterminer le prix de vente. En résumé, vous pouvez demander une autorisation de vente amiable, mais il est crucial que vous puissiez prouver vos démarches pour vendre le bien et que vous soyez en mesure de justifier que la vente peut se faire dans des conditions satisfaisantes.  Si vous ne payez pas vos charges et travaux, cela pourrait affecter la perception du juge sur la valeur de votre bien et sur votre volonté de le vendre. Merci dindiquer la question comme résolue

Nanard · Answer

Si je ne paie pas les charges et travaux .vous voulez dire que je vais inciter le juge a baisser ou augmenter la valeur de mon bien ? et qu il pense que je pense le vendre facilement avec l agence que j ai choisie si je n'ai pas paye mes charges ?
Je peux l'inviter a croire que le choix de l agence peut m'aider a vendre plus rapidement avec une vente collective qui travaille avec plusieurs agences. agences .
Par contre si je paie mes dettes ou une partie cela peut lui faire penser que j ai peu d espoir de trouver la bonne agence .

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En cas de non-paiement des charges de copropriété, votre bien peut effectivement être sujet à des procédures de saisie immobilière.

Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, si un copropriétaire ne s'acquitte pas de ses charges, le syndic peut engager une procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu'à la saisie de votre bien pour rembourser les sommes dues.

De plus, le non-paiement des charges peut également affecter la valeur de votre bien.

En effet, un bien dont le propriétaire a des impayés peut être perçu comme moins attractif pour les acheteurs potentiels, ce qui pourrait entraîner une baisse de sa valeur sur le marché.

Il est important de noter que la saisie immobilière ne se fait pas sans procédure.

Le syndic doit d'abord mettre en demeure le copropriétaire de payer, et si ce dernier ne régularise pas sa situation dans un délai imparti, le syndic peut alors procéder à la saisie (article L311-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Ainsi , le non-paiement des charges et travaux peut non seulement entraîner des conséquences juridiques, mais également affecter la valeur de votre bien immobilier sur le marché.

Je vous conseille donc de régulariser votre situation pour éviter ces désagréments.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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