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Qui a raison ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 1 an - 1297 vues

Bonjour,

J'ai déposé une demande de titre de séjour pour soins, en tant qu'étranger malade. Cette demande a été refusée par la préfecture en raison d'un avis médical défavorable rendu par le collège des médecins de l'OFII.

En réaction, j'ai saisi les conseils départementaux de l'ordre des médecins dont relèvent les trois médecins ayant participé à cet avis, en déposant trois plaintes disciplinaires.

Dans chacune, j'ai demandé aux médecins de justifier leur avis médical défavorable.

Deux conseils départementaux — Paris et Hauts-de-Seine ont déclaré être incompétents pour examiner le fond de mes plaintes, en s'appuyant sur l'article L4124-2 du Code de la santé publique.

Selon cet article, les praticiens qui exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement ne peuvent être poursuivis devant la chambre disciplinaire que par certaines autorités administratives ou judiciaires (le ministre de la santé, le préfet, le directeur de l'ARS, le procureur de la République, etc.).

Ces deux conseils ont donc considéré que les médecins de l'OFII exerçaient, dans le cadre de leur mission d'évaluation médicale des étrangers malades, une fonction de contrôle prévue par la loi, ce qui les empêcherait eux-mêmes, en tant que conseils départementaux, de saisir la juridiction disciplinaire.

En revanche, un autre conseil départemental celui d'Ille-et-Vilaine a affirmé être compétent pour examiner le fond de la plainte, tout comme l'Ordre national des médecins, qui n'a pas évoqué cette incompétence.

Qui a raison ?

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

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Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

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Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

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Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

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Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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Une question en droit de la santé ?
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4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Selon l'article L4124-2 du Code de la santé publique, les médecins chargés d'une fonction de contrôle, comme ceux de l'OFII, ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire que par certaines autorités, telles que le ministre de la santé, le préfet, ou le procureur de la République.

Cela signifie que les conseils départementaux de l'ordre des médecins, en tant qu'autorités disciplinaires, ne peuvent pas engager de poursuites contre ces médecins dans le cadre de leur mission d'évaluation médicale.

Ainsi, les conseils départementaux de Paris et des Hauts-de-Seine ont correctement déclaré leur incompétence pour examiner le fond de vos plaintes, conformément à l'article L4124-2.

En revanche, le conseil d'Ille-et-Vilaine et l'Ordre national des médecins qui affirment leur compétence semblent agir en contradiction avec cette disposition légale.

En conclusion, les conseils départementaux de Paris et des Hauts-de-Seine ont raison de se déclarer incompétents, tandis que la position du conseil d'Ille-et-Vilaine pourrait être contestée sur la base de l'article précité. Vous pourriez envisager de faire valoir cette interprétation auprès des instances concernées.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Les conseils départementaux de Paris et des Hauts-de-Seine ont juridiquement raison

L'article L4124-2 du Code de la santé publique prévoit que lorsqu'un médecin agit dans le cadre d'une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement seules certaines autorités** (préfet, ministre, procureur, etc.) peuvent engager une action disciplinaire.

Or, dans le cadre de l'évaluation des étrangers malades, les médecins désignés par l'OFII exercent bien une mission de contrôle réglementaire prévue à l'article R313-23 du CESEDA.

Donc, en tant que particulier, vous n'êtes pas recevable à demander des poursuites disciplinaires contre ces médecins pour l'avis rendu dans ce cadre.

Le conseil d'Ille-et-Vilaine et l'Ordre national ont donc à tort admis leur compétence

Résumé très bref : Les médecins de l'OFII agissent en contrôle légal seuls autorités publiques peuvent les poursuivre → vous n'êtes pas recevable → les deux conseils qui se sont déclarés incompétents ont raison.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 an
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 1 an
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