Qui a raison ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 15 heures - 212 vues

Bonjour,

J’ai déposé une demande de titre de séjour pour soins, en tant qu’étranger malade. Cette demande a été refusée par la préfecture en raison d’un avis médical défavorable rendu par le collège des médecins de l’OFII.

En réaction, j’ai saisi les conseils départementaux de l’ordre des médecins dont relèvent les trois médecins ayant participé à cet avis, en déposant trois plaintes disciplinaires.

Dans chacune, j’ai demandé aux médecins de justifier leur avis médical défavorable.

Deux conseils départementaux — Paris et Hauts-de-Seine ont déclaré être incompétents pour examiner le fond de mes plaintes, en s’appuyant sur l’article L4124-2 du Code de la santé publique.

Selon cet article, les praticiens qui exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement ne peuvent être poursuivis devant la chambre disciplinaire que par certaines autorités administratives ou judiciaires (le ministre de la santé, le préfet, le directeur de l’ARS, le procureur de la République, etc.).

Ces deux conseils ont donc considéré que les médecins de l’OFII exerçaient, dans le cadre de leur mission d’évaluation médicale des étrangers malades, une fonction de contrôle prévue par la loi, ce qui les empêcherait eux-mêmes, en tant que conseils départementaux, de saisir la juridiction disciplinaire.

En revanche, un autre conseil départemental celui d’Ille-et-Vilaine a affirmé être compétent pour examiner le fond de la plainte, tout comme l’Ordre national des médecins, qui n’a pas évoqué cette incompétence.

Qui a raison ?

Merci de vos réponses