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Peut-on divorcer quand on a rien à reprocher à son conjoint

Divorce / Divorce accepté / Par Alexia.fr , Publié le 08/01/2016 à 18h04
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Le droit français permet de divorcer même dans l'hypothèse où l'on a rien à reprocher à son conjoint ( ou que l'on est pas en mesure de rapporter la preuve des griefs que l'on a à son encontre). Différentes possibilités sont offertes par la loi et selon les cas la procédure sera plus ou moins longue.

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Si les époux sont d'accord pour divorcer

Si les deux époux sont d'accord pour divorcer , ils n'ont pas justifier devant le juge des raisons pour lesquelles ils divorcent. Deux cas de figure sont possible :

* Si les époux arrivent à s'entendre sur toutes les conséquences de leur divorce, ils peuvent recourir à un divorce par consentement mutuel qui peut être traité par un seul avocat pour les deux époux. C'est la procédure la plus rapide et la moins onéreuse. toutefois si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, le sort de ce bien doit être réglé en amont de la procédure: Soit le bien est vendu , soit l'un rachète la part de l'autre , soit les époux décident de rester propriétaires indivis du bien immobilier. dans les deux derniers cas l'intervention d'un notaire est obligatoire.

* Si les époux sont d'accord pour divorcer mais n'arrivent pas à s'entendre sur toutes les conséquences de leur divorce , ils peuvent recourir au " divorce accepté".

Dans ce cas l'un des époux dépose sa requête en divorce , l'autre époux donnera son acceptation . dans ce cas , le divorce pourra être prononcé même si l'on a rien à reprocher à son conjoint. le juge n'examinera pas les raisons qui amènent les époux à divorcer, il homologuera les points d'accord entre eux et tranchera sur les points de désaccord.

Si le conjoint ne veut pas divorcer

Si le conjoint ne veut pas divorcer, c'est à l'autre de prendre l'initiative de la procédure en déposant une requête en divorce. Cette requête n'est pas motivée. Le juge convoquera les époux dans un délai de 2 à 6 mois selon les juridictions et rendra une "ordonnance de non conciliation" qui va organiser la vie séparée des époux. Lors de cette audience le juge va attribuer à l'un ou à l'autre la jouissance du domicile familial. Aux termes de deux ans de séparation , celui qui veut divorcer peut poursuivre la procédure en assignant son conjoint en divorce "pour altération définitive du lien conjugal" . le conjoint ne pourra pas s'opposer à ce que le divorce soit prononcé. mais il pourra former lui même un demande en divorce pour faute. Dans tous les cas le divorce sera prononcé.

De même si des époux sont séparés depuis plus de deux ans, sans avoir introduit de procédure , l'un ou l'autre peut recourir à la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ainsi celui qui a quitté le domicile familial sans rien avoir à reprocher à son conjoint pourra au bout de deux ans introduire une demande en divorce et les tribunal ne pourra refuser de prononcer le divorce.. Il faudra néanmoins rapporter la preuve d' une vie séparée depuis plus de deux ans. le divorce ne sera pas automatique et nécessitera le dépôt d'une requête en divorce , puis le prononcé d'une ordonnance de non conciliation et une assignation en divorce, suivie d'une mise en état du dossier avant que le juge ne fixe la date d'audience pour le prononcé du divorce. Mais il est bien possible de divorcer sans rien reprocher à son conjoint et même si celui-ci ne veut pas du divorce.

Par Maître Dominique FERRANTE
Avocat au barreau de PARIS
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