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Qui a raison au divorce ?

Sujet initié par Justineil y a 6 ans - 1274 vues
Séparé depuis 10 mois pour cause de violence conjugale, J ai été relogée par les services sociaux car j ai porté plainte. Au bout de ces 10 mois maintenant mon mari m est infidèle, je viens donc de demander le divorce, qui aura raison au tribunal ?
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1 réponse
Maitre Julia BRICCA
Maître Julia BRICCA
Avocat au barreau de Lyon
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Chère Madame,

Il existe plusieurs types de divorces :

- Le divorce par consentement mutuel qui suppose un accord total sur le principe du divorce et ses conséquences ;

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose que la communauté de vie ai cessé depuis 1 ans au moins ;

- Le divorce pour faute qui suppose une faute d'un des conjoints.

Dans votre cas, dans deux mois vous serez bien fondée à solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans le cadre d'un divorce pour faute, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts, cependant, l'adultère ne constitue plus une faute suffisante lorsque la communauté de vie a déjà cessé. Il en est autrement des violences conjugales, elles sont cependant parfois compliquées à prouver.

Ainsi, si vous disposez de suffisamment de preuves, je vous invite à solliciter un divorce pour faute. Dans le cas contraire, et si vous souhaitez obtenir une jugement de façon certaine, alors je vous invite à attendre deux mois afin de solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En général, le Juge ne s'attache pas à connaître qui a raison ou tort, il effectue un arbitrage entre les intérêts de chacun afin de les préserver, sauf en cas de divorce pour faute où il Juge également l'existence ou non d'une faute.

Cependant, je me dois de vous avertir qu'un divorce pour faute est compliqué et long à obtenir, surtout si votre époux s'y refuse.

J'espère avoir répondu à vos interrogations, et dans la positive je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre problème a été résolu par ma réponse.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
il y a 6 ans
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