Sujet initié par Marouane MEZIANE, il y a 2 mois - 457 vues
Bonjour,
Je suis locataire d'un apparetement. J'ai reçu un document appelé mainlevée de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Je ne comprends pas de quoi il s'agit. Pouvez vous me dire ce qui se passe
La mainlevée de SATD est un acte juridique qui met fin à une saisie administrative à tiers détenteur précédemment mise en place.
Cela signifie que les sommes qui avaient été saisies auprès de vous ou de votre compte bancaire, en raison d'impayés (comme des impôts, des amendes ou d'autres créances), ne seront plus retenues.
En général, une SATD permet à l'administration fiscale ou à d'autres créanciers de récupérer des sommes dues directement auprès d'un tiers qui détient des fonds vous appartenant, comme votre banque ou votre employeur.
Si une mainlevée a été prononcée, cela indique que la situation a été régularisée, soit parce que la dette a été payée, soit parce qu'une décision de justice a annulé la saisie.
Il est important de vérifier que la mainlevée est bien effective et de conserver ce document, car il prouve que la saisie n'est plus en vigueur.
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