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Déclaration feuille d'enquête du parc social
Sujet initié par Gina, il y a 1 jour - 136 vues

Bonjour,

J'habite chez mes parents dans un HLM. Si je fais une demande de logement dans un HLM pour moi-même, ai-je le droit de revenir habiter chez mes parents et me déclarer "occupant" ou "enfant" ou "autres personnes de plus de 18 ans vivant au foyer"? dans la feuille de l'enquête du Parc Social de mon bailleur ?

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Bonjour,

Sachez que lorsque vous faites une demande de logement social, vous devez déclarer toutes les personnes qui vivent avec vous dans le logement.

Si vous revenez habiter chez vos parents, vous pouvez effectivement vous déclarer comme "enfant" ou "occupant" dans le dossier de demande de logement social, à condition que vous soyez effectivement résident dans leur HLM.

Cependant, il est important de noter que la déclaration doit être sincère et refléter votre situation réelle.

Si vous êtes considéré comme occupant à part entière, cela peut avoir des implications sur les critères d'attribution du logement social, notamment en ce qui concerne les ressources et la composition du foyer.

Il est également conseillé de vérifier auprès de votre bailleur ou de l'organisme en charge des logements sociaux pour vous assurer que votre situation est conforme aux exigences spécifiques de votre demande.

Cela vous permettra d'éviter tout problème potentiel lors de l'examen de votre dossier.

Enfin, l'article L441 du code de la construction et de l'habitation précise que l'attribution des logements locatifs sociaux doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale, ce qui pourrait également être un facteur à considérer dans votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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