Pacs avec un camerounais

Sujet initié par Cariolis, il y a 2 mois - 999 vues

Bonjour

Le PACS avec un ressortissant camerounais régularisé en France ne garantit pas automatiquement une régularisation du séjour pour le partenaire étranger. Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas un droit automatique à un titre de séjour.

Le partenaire étranger doit justifier d’une vie commune stable et durable avec son conjoint français.
Il doit prouver une résidence en France depuis au moins un an.

La demande de titre de séjour peut être examinée sous le statut de "Vie privée et familiale", mais elle reste à la discrétion de la préfecture.

Si vous êtes entré en France avec un visa touristique, vous êtes censé quitter le territoire à l’expiration du visa.

La préfecture peut refuser une demande de titre de séjour si elle considère que le PACS a été conclu uniquement pour obtenir un droit au séjour.

Alternatives possibles
Demande d’admission exceptionnelle au séjour en prouvant une intégration forte en France.
Changement de statut si vous trouvez un emploi et remplissez les conditions pour un titre de séjour salarié.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

Sachez que La conclusion d'un PACS ne garantit pas automatiquement un droit au séjour.

Selon l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit uniquement dans certaines conditions, notamment pour les conjoints mariés de Français.

En revanche, pour les partenaires pacsés, la régularisation est soumise à une appréciation discrétionnaire des préfectures.

Pour bénéficier d'un titre de séjour en tant que partenaire pacsé, vous devez démontrer la réalité et la stabilité de votre vie commune. Il est généralement requis de justifier d'une ancienneté d'au moins un an de vie commune, que ce soit avant ou après la conclusion du PACS.

De plus, vous devrez prouver votre insertion dans la société française et que votre présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Par conséquent , bien que le PACS puisse être un élément favorable dans votre demande de titre de séjour, il ne suffit pas à lui seul pour garantir une régularisation. Vous devrez fournir des preuves tangibles de votre vie commune et répondre aux critères d'appréciation de la préfecture.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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