Arrêt traitement sans explications !?

Sujet initié par fc1958, il y a 1 jour - 190 vues

Bonjour

En France, vous avez un droit d'accès à votre dossier médical, conformément à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique.

Vous pouvez adresser une demande écrite à votre médecin ou à l’établissement de santé qui vous a suivi.

Cette demande peut être faite :
Par courrier recommandé avec accusé de réception.
Via un médecin intermédiaire, si vous souhaitez être accompagné dans la lecture du dossier.

Le professionnel de santé doit vous fournir ces informations dans un délai de huit jours, ou deux mois si les données médicales datent de plus de cinq ans.

Si votre médecin refuse de vous transmettre votre dossier ou de vous expliquer l’arrêt du traitement, vous pouvez :

Saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) si le dossier est détenu par un établissement public.

Saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins pour signaler un manquement à l’obligation d’information.

Engager une action devant le tribunal administratif si vous estimez que vos droits ont été bafoués.

Si votre état de santé s’est détérioré depuis l’arrêt du traitement, il est essentiel de consulter un rhumatologue ou un spécialiste du lupus pour obtenir un nouvel avis médical et envisager une reprise du traitement ou une alternative thérapeutique.

Vous avez le droit de comprendre les décisions médicales qui vous concernent.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En effet, selon l'article L1110-4 du code de la santé publique, vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical.

Ce droit vous permet de demander à votre médecin de vous fournir des explications sur les décisions prises concernant votre traitement. Si vous estimez que ce droit n'est pas respecté, vous pouvez agir de plusieurs manières :

Demande écrite à votre médecin : Vous pouvez adresser une lettre recommandée à votre médecin, lui demandant de vous fournir des explications sur l'arrêt de votre traitement et de vous donner accès à votre dossier médical.

Saisir la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) : Si votre médecin ne répond pas à votre demande ou si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez saisir cette commission, qui est chargée de défendre les droits des patients.

Contacter le Conseil de l'Ordre des médecins : Si vous estimez que votre médecin a manqué à ses obligations, vous pouvez également déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des médecins.

Recours auprès du Défenseur des droits : Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez réitérer votre demande auprès du Défenseur des droits, en précisant que vous n'avez pas reçu de réponse adéquate concernant votre droit d'accès à votre dossier médical.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications et de vos demandes, car cela pourra vous être utile si vous devez engager des démarches supplémentaires.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.