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Changement de statut : conjoint de français vers salarié
Sujet initié par MJ, il y a 8 heures - 235 vues

Bonjour,

Je souhaite effectuer un changement de statut, en passant du statut conjoint de Français vers salarié.

Ma conjointe envisage de demander le divorce prochainement.
Je suis de nationalité tunisienne, actuellement en CDI à 35 heures, depuis 8 mois, avec un statut cadre.
Je possède un titre de séjour "vie privée et familiale" encore valable pour un an et demi.

Voici mes questions :

1/ à quel moment dois-je déposer ma demande de changement de statut ( Maintenant, Après le divorce Ou à l’expiration de mon titre de séjour actuel ) ?

2/ La préfecture peut-elle refuser ma demande de changement de statut ?

3/ Dois-je indiquer dans la lettre explicative que je souhaite faire ce changement de statut car un divorce est envisagé prochainement, ou cela n’est-il pas obligatoire ?

4/ La liste de documents ci-dessous est-elle complète ou manque-t-il des pièces justificatives ?

Formulaire de demande de changement de statut

2 lettres suivies (affranchies jusqu’à 500g)

Copie du passeport

Copie du titre de séjour actuel en cours de validité (conjoint de Français – 2 ans)

3 photos d’identité

Facture box internet comme justificatif de domicile

Autorisation de travail

Contrat de travail en CDI

Courrier de validation de la période d’essai

6 dernières fiches de paie

Lettre explicative (mentionnant le fondement juridique : article L421-1 du CESEDA)

Dispense de signature du contrat d’intégration républicaine

Contrat d’engagement à respecter les principes de la République

Je vous remercie par avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonsoir,

Vous devez déposer votre demande de changement de statut au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour.

Étant donné que votre titre de séjour "vie privée et familiale" est encore valable pour un an et demi, vous pouvez donc le faire dès maintenant, mais il est également possible d'attendre le divorce pour justifier votre nouvelle situation.

Oui, la préfecture peut refuser votre demande de changement de statut. Cela peut se produire même si vous remplissez les conditions requises.

Le préfet peut décider de ne pas donner suite à votre demande, et vous aurez la possibilité de contester cette décision.

Il n'est pas obligatoire de mentionner que vous envisagez un divorce dans votre lettre explicative.

Cependant, cela peut être pertinent pour justifier votre changement de statut, surtout si cela impacte votre situation personnelle et professionnelle.

La liste de documents que vous avez fournie semble assez complète.

Toutefois, il est recommandé de vérifier si des documents supplémentaires peuvent être exigés selon votre situation spécifique.

Par exemple, il peut être utile d'inclure des justificatifs de votre résidence habituelle en France, ainsi que des documents prouvant votre intégration dans la société française (attestations de participation à des activités locales, etc.).

Enfin, je vous conseille de consulter directement la préfecture ou un avocat pour vous assurer que votre dossier est complet et conforme aux exigences actuelles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 8 heures
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Bonjour

Le changement de statut de conjoint de Français vers salarié est une démarche importante, surtout dans le contexte d’un divorce imminent.

Il est recommandé de déposer votre demande dès maintenant, avant que le divorce soit prononcé. Une fois le divorce officiel, votre titre de séjour "vie privée et familiale" pourrait ne plus être renouvelé, ce qui compliquerait votre situation. En anticipant, vous évitez tout risque d’interruption de séjour.

La préfecture peut refuser votre demande si :
Votre contrat de travail ne respecte pas les critères exigés (CDI, rémunération conforme).
Vous ne fournissez pas une autorisation de travail délivrée par la DREETS.
Votre dossier est incomplet ou ne justifie pas suffisamment votre intégration professionnelle.

Il n’est pas obligatoire de mentionner le divorce dans votre lettre explicative. Toutefois, si vous souhaitez justifier votre demande, vous pouvez expliquer que vous souhaitez sécuriser votre statut en raison d’un changement de situation familiale.

Votre liste est bien préparée, mais voici quelques éléments supplémentaires qui pourraient renforcer votre dossier :
Attestation de l’employeur confirmant votre embauche et votre intégration dans l’entreprise.
Justificatif de paiement des impôts (si applicable).
Preuve de votre activité professionnelle (contrat, fiches de paie, etc.).
Autorisation de travail délivrée par la DREETS (indispensable pour le changement de statut).

Démarches à suivre
Faire la demande dès maintenant auprès de la préfecture.
Obtenir l’autorisation de travail avant de soumettre votre dossier.
Préparer un dossier solide avec tous les justificatifs nécessaires.
Suivre l’évolution de votre demande via la plateforme ANEF.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 8 heures
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