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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Diffamation de la part d un membre d un conseil syndical
Sujet (Cloturé) initié par Forêt, il y a 1 an - 2251 vues

Bonjour,

Mon conjoint (et moi par ricochet) subit des propos odieux et diffamatoires de la part d une membre du Conseil Syndical (nous sommes locataires), nous nous tenons correctement et loyers a jour. J ai averti notre bailleur qui dit ne pouvoir rien faire. Puis je avertir le syndic ? Merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Votre situation est difficile et injuste, d'autant plus que vous êtes locataires respectueux de vos obligations. Il est important de rappeler que la diffamation, même émanant d'un membre du conseil syndical, reste un délit pénal lorsqu'elle porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne, qu'elle soit locataire ou copropriétaire.

Bien que vous soyez locataires et non copropriétaires, vous êtes en droit d'alerter le syndic, car il est le représentant légal du syndicat de copropriété et peut intervenir en cas de comportements inappropriés nuisant à la vie en communauté. Même si le syndic n'a pas de pouvoir disciplinaire direct sur un membre du conseil syndical, il peut faire un rappel au respect de la courtoisie et du cadre légal, et inviter à l'apaisement dans les échanges.

Il est utile que vous formalisez les faits par écrit, en adressant un courrier ou un mail au syndic exposant les propos tenus, les circonstances et votre souhait que la situation cesse. Si possible, conservez ou réunissez des preuves écrites (courriels, messages, témoignages de voisins) pour appuyer votre signalement.

Parallèlement, si les propos sont clairement diffamatoires (accusations mensongères, injures publiques ou répétées), vous pouvez également envisager un dépôt de plainte pour diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). La plainte peut viser une personne, même si elle siège dans un conseil syndical, si ses propos sortent du cadre de ses fonctions ou sont tenus dans un but malveillant.

En résumé, oui, vous pouvez et devriez alerter le syndic, même si vous êtes locataires. Il en va du respect de vos droits à vivre paisiblement dans votre logement, sans subir d'intimidation ou de harcèlement injustifié.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Forêt
Bonjour chère Maître, je vous remercie chaleureusement et suis désolée de n avoir pu noter « résolu ». En effet, j ai découvert 3 réponses puis je fus interrompue pour raisons x, et lorsque je suis retournée sur le site, plus moyen de noter. Comment faire ? Je vais faire ce que vous me conseillez, je prépare déjà une main courante. Cordialement

Ha je reviens sur les messages et j ai pu noter :résolu », je vous tiendrai informée
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Sachez que le syndic est responsable de la gestion de la copropriété et doit veiller au respect des règles de vie en commun.

Dans ce contexte, vous avez la possibilité d'informer le syndic des comportements inappropriés d'un membre du Conseil Syndical, notamment si ces comportements nuisent à la tranquillité des locataires et portent atteinte à leur réputation.

Cependant, il convient de préciser que le syndic n'est pas responsable des fautes personnelles commises par les membres du Conseil Syndical dans l'exercice de leurs fonctions.

En effet, selon la jurisprudence, le syndic est seul responsable des fautes personnelles commises dans l'accomplissement de sa mission (Cass. Civ. 3e 13 Avril 1988 n°87-10.746). Cela signifie que le syndic ne pourra pas être tenu responsable des propos diffamatoires tenus par un membre du Conseil Syndical.

Néanmoins, vous pouvez toujours faire part de votre situation au syndic, qui pourra éventuellement intervenir pour rappeler à l'ordre le membre du Conseil Syndical concerné, dans le cadre de ses fonctions de gestion et de contrôle.

Je vous conseille également de conserver des preuves des propos tenus, au cas où vous décideriez de prendre des mesures supplémentaires, telles qu'une action en justice pour diffamation.

Par conséquent , vous pouvez avertir le syndic de la situation, même si sa capacité d'action peut être limitée face à des comportements individuels de membres du Conseil Syndical.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Dans la situation que vous décrivez, les propos diffamatoires tenus par un membre du conseil syndical peuvent effectivement être signalés, même si vous êtes locataires et non copropriétaires.

La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ». Elle est punissable, même lorsqu'elle ne nomme pas expressément la personne visée mais permet de l'identifier.

Le bailleur n'est pas directement compétent pour agir dans ce type de conflit entre occupants de l'immeuble. En revanche, le syndic, en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires, peut être alerté des comportements ou propos excessifs nuisant à la vie en copropriété, y compris de la part d'un membre du conseil syndical.

Je vous recommande donc :

de notifier le syndic par écrit (lettre ou mail recommandé) en relatant les propos exacts, leur date, le contexte, et leurs conséquences,

de conserver toutes les preuves possibles (témoignages, écrits, enregistrements si légaux),

et, le cas échéant, d'envisager un dépôt de plainte pour diffamation, si les propos sont publics (ex. affichage, mails groupés, propos tenus en réunion avec plusieurs personnes, etc.).

Enfin, même en tant que locataires, vous êtes en droit d'exiger le respect de votre tranquillité et de votre réputation. Le syndic peut intervenir à titre conservatoire ou rappeler à l'ordre le conseil syndical dans ses rapports internes à la copropriété.

N'hésitez pas à vous faire assister si la situation persiste.

Si cette réponse vous a été utile, cliquez sur le bouton vert "Résolu".

Bien à vous.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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