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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement pneus hiver
Sujet initié par Ninib, il y a 6 heures - 143 vues

Bonjour,

J'utilise ma voiture personnelle pour mes déplacements professionnels, je suis remboursé de mes frais kilométriques + 100euros par mois.

J'ai du aller cet hiver à de nombreuses reprises dans un zone pneus neige obligatoire (j'ai du payé 300euro pour changer mes pneus).

Mon employeur doit il me les rembourser ?

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Bonsoir,

Sachez que les frais liés à l'utilisation de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peuvent être remboursés par votre employeur, mais cela dépend des conditions de prise en charge définies par l'entreprise.

Selon le droit du travail, les employeurs ne sont pas tenus de rembourser les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident, ce qui inclut généralement les frais liés à l'entretien du véhicule, comme le changement de pneus.

Ainsi, les frais de 300 euros pour le changement de pneus ne sont pas nécessairement remboursables, sauf si votre employeur a expressément prévu une politique de remboursement qui inclut ce type de dépense.

Je vous conseille de vérifier votre contrat de travail ou la politique de remboursement des frais professionnels de votre entreprise.

Si ces documents ne prévoient pas le remboursement des frais d'entretien liés à l'utilisation de votre véhicule personnel, votre employeur ne sera pas obligé de vous rembourser ces frais.

Ainsi , sans disposition spécifique dans votre contrat ou la politique de l'entreprise, votre employeur n'est pas tenu de rembourser les frais de changement de pneus.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Ninib
oui les changements de pneu sont compris dans les 100euros par mois. Cependant là c'est des pneus hiver, pour aller a des lieux exceptionnellement. On ne m'a pas demandé de les changer mais l'employeur a bien un devoir de sécurité donc je l'ai fait.
il y a 6 heures
Si vous avez jugé que le changement de pneus hiver était nécessaire pour garantir votre sécurité lors de déplacements vers des lieux exceptionnels, vous pouvez arguer que cette action était justifiée par le devoir de sécurité de l'employeur.

Toutefois, il serait prudent de conserver les factures et de communiquer avec votre employeur pour clarifier les attentes concernant les changements de pneus, afin d'éviter tout malentendu à l'avenir.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
Ninib
C'est une zone pneu neige obligatoire, sous peine d'amende donc je n'avas pas le choix. MErci beaucoup Maître
il y a 6 heures
Dans ce cas, votre action est justifiée.
il y a 6 heures
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