Suite d audience en ca en délibéré

Sujet initié par SONIA CHAT, il y a 1 jour - 234 vues

Bonjour,

Sachez que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, même si celui qui l'interjette est forclos pour agir à titre principal, sous certaines conditions.

Selon l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident est recevable tant que l'appel principal est lui-même recevable.

En ce qui concerne les délais, l'article 910 du même code stipule que l'intimé à un appel incident dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident pour remettre ses conclusions au greffe.

Si cet appel incident a été formé dans ce délai, il devrait être recevable, sauf si des circonstances particulières justifient son irrecevabilité.

Si le rapporteur considère que l'appel incident est tardif, il conviendrait d'examiner les dates précises de notification et de dépôt des conclusions.

Si vous pouvez prouver que l'appel incident a été formé dans le délai imparti, vous pouvez contester cette décision de tardivité.

Enfin, concernant la note en délibéré, il est essentiel de rappeler que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions, conformément à l'article 6 du code de procédure civile.

Si des faits erronés sont en jeu, vous pourriez envisager d'explorer d'autres voies pour les faire valoir, même si l'avocate refuse de faire une note en délibéré.

Par conséquent , vous pouvez contester la tardivité de l'appel incident si vous estimez qu'il a été formé dans les délais légaux.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.