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Sujet (Cloturé) initié par Gugiil y a 1 an - 1808 vues
Bonjour,
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Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale ne sont pas tenus de rembourser les frais exposés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle accordée à leur adversaire, ni de payer les dépens, sauf dans certains cas spécifiques.
Selon l'article R. 93 du code de procédure pénale, les frais de procédure peuvent être pris en charge par l'État si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.
Cependant, il est important de noter que les frais de procédure peuvent parfois être exigés, notamment si vous êtes condamné aux dépens dans le cadre de la procédure.
Dans votre cas, étant donné que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous devriez vérifier si ces frais peuvent être couverts par cette aide.
Je vous recommande de contacter le bureau d'aide juridictionnelle qui a traité votre demande pour obtenir des précisions sur votre situation et sur la possibilité d'une exonération des frais de procédure.
Ils pourront vous fournir des informations adaptées à votre cas spécifique et vous indiquer les démarches à suivre.
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