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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire
Sujet initié par Kristel, il y a 14 heures - 102 vues

Bonjour,

L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation France Travail).

J'ai bien noté que nous faisons l'objet d'un PSE dont le délai de réflexion de CSP expire le 28/05. La notification de licenciement date du 09/05.
J'ai normalement un préavis de 2 mois.
Ce préavis démarre donc le 09/05 et courre jusqu'au 09/07.

Cela veut-il dire que j'aurai seulement mes documents de sortie le 09/07 ?
J'avais cru comprendre que nous aurions les documents de sortie (attestation + certificat de travail) après expiration du délai du CSP (dès le 29/05) et que seul le solde de tout compte était reporté en juillet.

J'avoue être perdu.
Pouvez-vous éclaircir ma lanterne car je sais qu'en temps normal, tous les documents de sortie sont donnés le dernier jour de travail ou dans les 6 jours après la sortie.

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1 réponse
Bonjour

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les salariés doivent recevoir plusieurs documents de sortie, notamment l’attestation France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte.

En général, les documents de sortie sont remis à la fin du contrat, soit après le préavis.

Dans votre cas, votre préavis court jusqu’au 09/07, ce qui signifie que les documents pourraient être délivrés à cette date.

Toutefois, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), certains documents peuvent être fournis plus tôt, notamment après l’expiration du délai du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), soit dès le 29/05.

Le solde de tout compte est généralement versé à la fin du préavis, soit en juillet dans votre cas.

Il est possible que l’attestation France Travail et le certificat de travail soient délivrés avant, mais cela dépend du liquidateur judiciaire.

Démarches à suivre
Contacter le liquidateur judiciaire pour obtenir une confirmation sur la date de remise des documents.
Vérifier auprès de France Travail si l’attestation peut être délivrée plus tôt.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 14 heures
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