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Quels documents doivent vous être remis en cas de licenciement ?

Travail / Licenciement pour motif personnel / Par Alexia.fr , Publié le 30/01/2018 à 15h33
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Quels types de documents l'employeur doit-il remettre au salarié ?

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois, l'identité du salarié et de l'employeur, le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait, le maintien gratuit des garanties de prévoyance, la date de remise du certificat et lieu de sa rédaction, et la signature de l'employeur.

L’employeur doit également délivrer au salarié une attestation destinée à POLE EMPLOI qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le motif de la rupture y est également indiqué.

Enfin, l'employeur doit remettre le solde de tout compte du salarié (l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat), ainsi qu'un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

A quel moment l'employeur doit-il les remettre ?

Tout employeur est tenu de délivrer au salarié l’attestation POLE EMPLOI au moment de la rupture ou de l’expiration du contrat de travail (art. R 1234-9 du Code du travail).


Exemple : si vous avez été licencié pour cause réelle et sérieuse (faute simple par exemple), l’employeur doit vous délivrer votre attestation POLE EMPLOI le dernier jour de votre préavis.


En cas de liquidation judiciaire, ce document est délivré par le liquidateur.


C’est donc au moment de l’expiration du contrat de travail (et non pas des mois après) que cette attestation doit être remise quelque soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, d’apprentissage etc…), quelque soit la nature de la rupture (démission, prise d’acte, rupture conventionnelle, licenciement même pour faute grave ou lourde).


L’attestation POLE EMPLOI doit être correctement complétée et comporter le motif de la rupture, le montant des rémunérations des 12 derniers mois, la durée d'emploi, le nom et la qualification du salarié et le cachet de l’employeur.


Cette attestation est quérable : c’est donc au salarié qu’il appartient de venir la retirer.

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