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Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire
Sujet initié par Françoisil y a 1 an - 1900 vues
Bonjour, Mon entreprise a été mise sous administration judiciaire depuis le 31 mai 2025 , pour une période de 6 mois puis en observation judiciaire en août qui s'est terminée par une liquidation judiciaire le 21 janvier 2O25 , . Étant délégué du personnel, ma notification de licenciement à débuté le 16 juin 25. J'ai accumulé 83 jours de congés payés depuis 2023 et 34 récupérations dont 9 jours en 2022 ,,,les AGS me paiera t-il ces congés payés et ces récupérations qui sont des créances salariales ?
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Oui, les AGS (Assurance Garantie des Salaires) prennent en charge les créances salariales en cas de liquidation judiciaire, y compris les congés payés non pris et les jours de récupération acquis avant le jugement de liquidation. Les congés payés comme les jours de RTT ou de récupération constituent des créances salariales dès lors qu'ils sont acquis. Ils seront donc remboursés dans les limites légales de garantie. Le mandataire judiciaire doit les déclarer aux AGS. Vérifiez que toutes vos créances figurent bien dans la déclaration. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
François
Qu'entendez- vous par limites légales de garantie svpl !? Merci !
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié au titre du contrat de travail sont considérées comme des créances salariales. Elles peuvent être prises en charge par le régime de garantie des salaires (AGS), à condition qu'elles remplissent certains critères de délai et de nature.
Les congés payés acquis et non pris au moment du licenciement, même antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, sont couverts par l'AGS, à condition que le contrat de travail soit rompu dans les délais légaux suivant l'ouverture de la procédure. Dans votre cas, le licenciement étant intervenu après l'ouverture de la liquidation judiciaire (21 janvier 2025), vous êtes bien dans le cadre de cette prise en charge.
Concernant les jours de récupération (RTT ou heures supplémentaires compensées), leur prise en charge dépend de leur reconnaissance par l'administrateur ou le mandataire judiciaire et de leur enregistrement dans les comptes de l'entreprise. S'ils sont bien comptabilisés comme des droits acquis, ils peuvent être pris en charge par l'AGS dans la limite des plafonds légaux.
En résumé : – Oui, l'AGS vous versera les congés payés acquis (83 jours) dans la limite de son barème. – Pour les 34 jours de récupération, s'ils sont reconnus par le mandataire judiciaire comme des créances salariales liquides et exigibles, ils pourront aussi être pris en charge.
Je vous recommande de vérifier que toutes vos créances ont bien été déclarées par le mandataire judiciaire auprès de l'AGS et, si nécessaire, d'en demander la régularisation par écrit.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
Les plafonds légaux de l'AGS correspondent aux limites maximales fixées pour l'indemnisation des créances salariales, en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) au moment de l'ouverture de la procédure.
En 2025, les plafonds sont les suivants :
1 mois de salaire = jusqu'à 1 fois le PMSS (soit environ 3 864 € brut) 2 à 3 mois = jusqu'à 2 fois le PMSS (environ 7 728 € brut) Au-delà = jusqu'à 3 fois le PMSS (environ 11 592 € brut)
Les indemnités prises en charge (congés payés, salaires, préavis, etc.) sont plafonnées à ces montants en fonction de l'ancienneté et des sommes dues. Si vos droits dépassent ces plafonds, la différence reste à la charge de la liquidation et devient une créance non garantie.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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