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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Caldul du délai prescription compte bancaire étranger clos
Sujet initié par Laure, il y a 16 heures - 206 vues

Cher.es Maître(s),

Sauriez vous m'indiquer svp comment se calcule le délai de prescription fiscal dans le cas d'un compte bancaire étudiant ouvert à l'étranger en 2014 et non déclaré (faute de connaissance) et clos en 2019.
Compte inactif 2016, 2017, 2018.

Quel est le point de départ de la prescription et jusqu'à quand le fisc peut il réclamer qqc/infliger une amende ?

Grand merci par avance de vos lumières,

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour

En France, le délai de prescription pour un compte bancaire étranger non déclaré est de 10 ans lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée. Cela signifie que l’administration fiscale peut effectuer un redressement jusqu’à 10 ans après l’année où la déclaration aurait dû être faite.

La prescription commence à courir à partir de l’année où la déclaration aurait dû être faite. Par exemple, si le compte était actif en 2014, mais non déclaré, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 2024 pour réclamer des sommes ou appliquer des sanctions.

En cas de contrôle fiscal, le contribuable peut être soumis à une amende de 1 500 € par compte non déclaré, voire 10 000 € si le compte est situé dans un pays sans convention d’échange d’informations avec la France. De plus, les redressements fiscaux peuvent inclure des majorations de 80 % sur les impôts dus.

Vérifiez si le compte était soumis à une obligation déclarative et si des revenus y ont été perçus.

En cas de contrôle, fournir les justificatifs prouvant l’inactivité du compte et son éventuelle clôture.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 16 heures
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Laure
Merci Maître je comprends qu'il y aurait prescription sur l'année 2014, année d'ouverture mais quid des années suivantes?
Je lis sur le site TZE Avocat que le délai de prescription serait réduit à 3 ans si le solde créditeur n'a jamais excédé 50000€ mais je ne trouve pas le texte de loi le précisant ?
Merci encore
Bien à vous
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Chère Madame,

En matière fiscale, le délai de prescription est généralement de trois ans.

Selon l'article 169 du Livre des Procédures Fiscales, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Dans votre cas, le compte a été ouvert en 2014. Si vous n'avez pas déclaré ce compte, la prescription commence à courir à partir de la date à laquelle la déclaration aurait dû être faite, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'ouverture du compte, soit le 31 décembre 2015.

Ainsi, le fisc pourra exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre 2018. Cependant, si des éléments de fraude ou de dissimulation sont constatés, ce délai peut être prolongé.

En effet, l'article 1741 du Code général des impôts prévoit que la prescription de l'action publique commence à courir du jour où l'infraction a été commise, et vient à échéance le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 15 heures
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Laure
Merci Maître mais je recherche les informations relatives précisément au compte bancaire ouvert à l'étranger et sur le point que je mentionne précédemment....
Votre réponse est malheureusement d'ordre général et non spécifique à ma question précise
Merci de votre compréhension
il y a 15 heures
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Madame,

Pour vous faire une réponse non alimentée par l'IA :

1/ Dans la mesure où vous avez clôturé le compte en 2019, vous n'encourrez aucune amende fixe puisque la prescription des amendes de 1500 euros est désormais acquise (c'est le délai prévu au 2e alinéa de l'article L188 du LPF qui est applicable pour ces amendes).

2/ Concernant la prescription des revenus non déclarés ayant transité par le compte, le 5e alinéa de l'article L169 du LPF prévoit potentiellement une prescription de 10 ans, soit jusqu'aux revenus 2015 inclus. Toutefois, le point que vous soulevez sur les soldes créditeurs est susceptible de faire obstacle à cette prescription allongée. La référence légale sur ce point est toujours le 5e alinéa de l'article L169 du LPF.

D'après vos dires, vous n'avez probablement pas de sujet d'inquiétude à avoir.

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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