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Contestation décisions du ccas : inégalités de traitement et recours juridique
Sujet initié par Quid, il y a 10 heures - 124 vues

Bonjour,

1. Situation financière précaire : Je suis sans revenu et j'ai sollicité une aide alimentaire ainsi qu'un soutien financier auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

2. Rejet des demandes : Mes demandes d'aide ont été systématiquement rejetées par le CCAS, malgré mes nombreuses sollicitations.

3. Aide alimentaire accordée : Le 23 février 2023, le CCAS m'a accordé un chèque alimentaire de 150 euros, mais mes demandes ultérieures ont été rejetées, y compris celle du 28 juin 2023.

4. Inégalités de traitement : Mon fils, qui se trouve dans une situation similaire (sans droits RSA ou France Travail), a régulièrement bénéficié d'aides financières et d'accès à l'épicerie sociale, contrairement à moi.

5. Aides reçues par mon fils : Mon fils a reçu des chèques alimentaires à plusieurs reprises entre septembre 2022 et septembre 2024, alors que mes demandes ont été refusées.

6. Réponses inappropriées : Lors de mes échanges avec l'élue, mes explications concernant ma situation n'ont pas été prises en compte, et j'ai été redirigée vers des services inappropriés.

7. Incohérence dans le traitement : Le CCAS a appliqué des critères discriminatoires dans l'examen de mes demandes par rapport à celles de mon fils, entraînant un traitement défavorable.

8. Absence de prise en compte de ma situation : Le CCAS n'a pas tenu compte de ma situation personnelle et des raisons qui m'empêchent de prétendre à d'autres aides.

9. Manque de considération : La réponse de l'élue, qui m'a renvoyée vers une assistante sociale inappropriée, témoigne d'un manque de considération pour mes besoins urgents.

10. Droit à l'égalité de traitement : J'affirme avoir le droit d'être traitée de manière équitable, et les décisions du CCAS me semblent arbitraires et non fondées, portant atteinte à ce droit.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal administratif contre le CCAS. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du CCAS.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Bonjour

Votre situation releve d’un contentieux administratif lié à l’égalité de traitement et à l’accès aux aides sociales. Voici les éléments juridiques et les démarches que vous pouvez entreprendre.

1. Motifs juridiques pour contester les décisions du CCAS
Vous pouvez invoquer plusieurs principes juridiques :
-Le principe d’égalité devant les services publics : l’administration doit traiter les demandes de manière équitable et sans discrimination.
-L'obligation de motivation des décisions administratives : selon l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, toute décision de refus doit être motivée.
-Le droit à une bonne administration : l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit un traitement équitable et transparent.
-Le recours pour excès de pouvoir : vous pouvez contester une décision administrative si elle est jugée arbitraire ou injustifiée.

2. Procédures à suivre pour saisir le tribunal administratif
-Recours gracieux : adressez un courrier recommandé au CCAS pour demander une révision de la décision.
-Recours hiérarchique : si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez saisir le maire ou l’autorité supérieure.
-Recours contentieux : si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, saisissez le tribunal administratif compétent.
Vous pouvez déposer votre recours en ligne via Service-Public.fr ou consulter les démarches détaillées sur le site du tribunal administratif.

3. Documents nécessaires pour appuyer votre demande
-Copies des demandes d’aide et des réponses du CCAS.
-Preuves de votre situation financière (attestation de non-revenu, refus de RSA).
-Comparaison avec les aides accordées à votre fils.
-Courriers échangés avec le CCAS et les élus.
-Témoignages ou attestations de personnes pouvant confirmer votre situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 9 heures
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