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RésoluObjet du litige avec ccas concernant gratuité bus
Bonjour,
Je me permets de vous exposer en détail ma situation concernant ma demande de gratuité de carte de bus auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Récemment, j'ai reçu un courrier du CCAS m'informant que ma demande de gratuité de carte de bus avait été rejetée. Dans leur réponse, il est mentionné : "Après étude de votre demande de gratuité de carte de bus, le CCAS émet un avis défavorable. Votre situation n'entre pas dans le cadre des critères établis pour obtenir cette aide."
Cependant, je tiens à souligner que ma situation est particulièrement précaire. Je suis actuellement sans revenu et sans domicile fixe, ce qui me place dans une situation de vulnérabilité. De plus, je ne suis pas allocataire de la CAF, ce qui, selon les informations reçues, devrait me rendre éligible à cette aide.
En effet, un proche a récemment reçu un message de son assistante sociale, stipulant que "le CCAS intervient pour les non-allocataires de la CAF" en ce qui concerne la gratuité de la carte de bus. Par ailleurs, le CCAS a également informé ce proche que son rejet était dû à son numéro de CAF. Or, cela correspond exactement à ma situation, car je n'ai pas de numéro de CAF, étant donné que je ne perçois aucune allocation.
Cette différence de traitement entre ma demande et celle de mon proche soulève de sérieuses interrogations sur l'application des critères par le CCAS. En tant qu'organisme public, le CCAS a l'obligation de garantir l'égalité entre les usagers d'un même service. Il ne peut justifier un traitement différent sans raison objective et fondée sur son règlement.
Je suis donc préoccupée par cette inégalité qui semble nuire à mes droits. De plus, cette situation m'a causé un préjudice moral considérable ainsi qu'une perte de chance d'accéder à un service essentiel dans ma condition actuelle. D'autant que j'ai des difficultés à marcher en raison d'hallux valgus douloureux aux pieds.
En conséquence, je souhaite demander réparation pour cette situation injuste. Je considère qu'il est nécessaire d'envisager un recours devant le juge administratif afin de faire valoir mes droits et de m'assurer que le principe d'égalité est respecté dans l'application des aides du CCAS.
Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?
Merci de vos réponses
Je me permets de vous exposer en détail ma situation concernant ma demande de gratuité de carte de bus auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Récemment, j'ai reçu un courrier du CCAS m'informant que ma demande de gratuité de carte de bus avait été rejetée. Dans leur réponse, il est mentionné : "Après étude de votre demande de gratuité de carte de bus, le CCAS émet un avis défavorable. Votre situation n'entre pas dans le cadre des critères établis pour obtenir cette aide."
Cependant, je tiens à souligner que ma situation est particulièrement précaire. Je suis actuellement sans revenu et sans domicile fixe, ce qui me place dans une situation de vulnérabilité. De plus, je ne suis pas allocataire de la CAF, ce qui, selon les informations reçues, devrait me rendre éligible à cette aide.
En effet, un proche a récemment reçu un message de son assistante sociale, stipulant que "le CCAS intervient pour les non-allocataires de la CAF" en ce qui concerne la gratuité de la carte de bus. Par ailleurs, le CCAS a également informé ce proche que son rejet était dû à son numéro de CAF. Or, cela correspond exactement à ma situation, car je n'ai pas de numéro de CAF, étant donné que je ne perçois aucune allocation.
Cette différence de traitement entre ma demande et celle de mon proche soulève de sérieuses interrogations sur l'application des critères par le CCAS. En tant qu'organisme public, le CCAS a l'obligation de garantir l'égalité entre les usagers d'un même service. Il ne peut justifier un traitement différent sans raison objective et fondée sur son règlement.
Je suis donc préoccupée par cette inégalité qui semble nuire à mes droits. De plus, cette situation m'a causé un préjudice moral considérable ainsi qu'une perte de chance d'accéder à un service essentiel dans ma condition actuelle. D'autant que j'ai des difficultés à marcher en raison d'hallux valgus douloureux aux pieds.
En conséquence, je souhaite demander réparation pour cette situation injuste. Je considère qu'il est nécessaire d'envisager un recours devant le juge administratif afin de faire valoir mes droits et de m'assurer que le principe d'égalité est respecté dans l'application des aides du CCAS.
Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?
Merci de vos réponses
