Le notaire ne veut pas nous donner les informations les dettes fiscales

Sujet initié par ALICIA, il y a 8 heures - 160 vues

Bonjour

Le rôle du notaire dans une succession est de dresser l’inventaire du patrimoine du défunt, ce qui inclut les dettes fiscales. En principe, il doit vous informer de l’existence de ces dettes et les intégrer dans le calcul de l’actif successoral.

Vous pouvez exiger du notaire un état précis des dettes fiscales avant de signer la succession.

Vous avez déjà constaté l’existence de dettes auprès des impôts. Vous pouvez demander un relevé officiel des dettes fiscales du défunt.

Tant que vous n’avez pas une vision claire des dettes, vous pouvez refuser de signer l’acte de succession.

Si vous pensez que le notaire agit de manière partialement ou manque à son devoir d’information, vous pouvez également saisir la Chambre des Notaires pour signaler la situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Le notaire a effectivement un devoir d'information et de conseil envers les parties, notamment concernant les incidences fiscales des actes qu'il établit. Selon l'article 1382 du code civil, devenu 1240, le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets de l'acte, y compris les dettes fiscales éventuelles. Il ne peut pas se décharger de cette obligation en invoquant le manque de coopération d'un des héritiers.

Dans votre situation, si vous avez découvert des dettes fiscales auprès des services fiscaux, vous pourriez faire valoir que le notaire a manqué à son obligation d'information. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé dans lequel vous lui rappelez ses obligations et lui demandez de vous fournir toutes les informations nécessaires concernant les dettes fiscales de la succession.

Si le notaire persiste à ne pas vous fournir ces informations, vous pourriez envisager de saisir la chambre des notaires ou de consulter un avocat pour explorer les options légales qui s'offrent à vous, y compris la possibilité de demander une mise en demeure.

Par conséquent , le notaire a l'obligation de vous informer des dettes fiscales, et vous avez le droit de demander ces informations.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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