Bonjour
Le rôle du notaire dans une succession est de dresser l’inventaire du patrimoine du défunt, ce qui inclut les dettes fiscales. En principe, il doit vous informer de l’existence de ces dettes et les intégrer dans le calcul de l’actif successoral.
Vous pouvez exiger du notaire un état précis des dettes fiscales avant de signer la succession.
Vous avez déjà constaté l’existence de dettes auprès des impôts. Vous pouvez demander un relevé officiel des dettes fiscales du défunt.
Tant que vous n’avez pas une vision claire des dettes, vous pouvez refuser de signer l’acte de succession.
Si vous pensez que le notaire agit de manière partialement ou manque à son devoir d’information, vous pouvez également saisir la Chambre des Notaires pour signaler la situation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Oui j'ai eu le notaire au téléphone à Biarritz et il ne peutpas aller au centre impôts pour demander les dettes impôts parce que que c'est en Guadeloupe qu il faut demander . Le problème c'est que nos biens immobiliers sont Guadeloupe . Ma soeur apris le notaire en france à Biarritz
Vous me conseillez de prendre le notaire en Guadeloupe parc que nos biens immobilier sont en Guadeloupe
il y a 23 heures
Le notaire fait la demande par mail au service foncier de la Guadeloupe donc la distance n'a pas d'impact sur son obligation.
En revanche, pour avoir déjà eu à traiter un dossier en Guadeloupe, il est possible qu'il soit difficile d'obtenir une réponse. Dans ce cas, il peut vous demander de l'aide afin qu'une personne se rende physiquement au service concerné pour faire accélérer sa demande.
Bien à vous.
il y a 17 heures
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