Calcul de la soult helppp

Sujet initié par Vincent 9191, il y a 4 heures - 87 vues

Bonsoir,

Dans le cadre d'une séparation, si vous êtes tous deux propriétaires du logement, vous avez le droit de réclamer une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle vous n'occupez pas le bien.

En effet, selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Cependant, si vous avez convenu que votre ex-compagne garderait la maison sans vous verser d'indemnité, cette entente peut être interprétée comme une renonciation à votre droit à une indemnité d'occupation.

Il est donc essentiel de vérifier les termes de votre accord. Si cet accord n'est pas formalisé par écrit, il pourrait être difficile de prouver votre position.

Concernant la déduction des mensualités, si vous êtes tous deux co-emprunteurs et que le bail ou le crédit n'a pas été modifié, vous restez solidairement responsables du paiement jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ou un accord amiable ne modifie cette obligation.

Cela signifie que, même si vous n'occupez plus le logement, vous pourriez être tenu de continuer à payer votre part des mensualités.

Il serait judicieux de lui répondre en lui rappelant que, selon l'accord que vous avez convenu, vous n'avez pas reçu d'indemnité d'occupation, et que vous contestez la déduction des mensualités si cela n'a pas été convenu.

Merci d’indiquer la question comme résolue.