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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement de cra 1 an
Sujet initié par Abdel, il y a 1 jour - 272 vues

Bonjour,
Maître
J'ai fait plusieurs réclamations par appel téléphonique par e-mail et par le formulaire de demande contact de la préfecture pour non-réception d'un courrier de demande de pièces complémentaires ( D'après l'agent au guichet m'a dit la préfecture m'a envoyé un courrier en me demandant des pièces complémentaires mais je n'ai jamais reçu ce courrier)
Ce matin j'ai reçu un appel de la part de la préfecture la dame m'a dit qu'il n'est pas utile d'envoyer des pièces complémentaires car mon dossier il est un peu petit peu avancé !!!
Je n'ai pas compris ça veut dire quoi???

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Lorsque la préfecture ou l'autorité compétente demande des pièces complémentaires, le délai d'instruction de votre demande ne commence à courir qu'à partir de la réception de ces pièces.

Si vous n'avez pas reçu le courrier demandant ces pièces, cela pourrait avoir des implications sur le traitement de votre dossier.

En outre, le fait que la préfecture vous indique qu'il n'est pas nécessaire d'attendre un courrier pour renvoyer des pièces complémentaires peut signifier qu'ils sont prêts à accepter des documents supplémentaires même sans une demande formelle.

Cela pourrait également indiquer que votre dossier est déjà en cours d'examen et qu'ils souhaitent accélérer le processus en vous permettant de soumettre les pièces manquantes sans attendre une notification officielle.

Il serait prudent de suivre les instructions données par la préfecture et de soumettre les pièces complémentaires dès que possible pour éviter tout retard supplémentaire dans le traitement de votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Abdel
Le problème c'est que je ne sais pas quelles sont les documents demandées par la préfecture.
d'après ce que j'ai compris par la dame de la préfecture ça ne sert à rien d'envoyer les documents demandées car mon dossier est avancé !
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Si la préfecture a effectivement demandé des pièces complémentaires, cela doit être fait par écrit, conformément aux règles de procédure administrative.

Si vous n'avez pas reçu cette demande, vous n'êtes pas tenu d'envoyer des documents.

De plus, l'administration doit vous indiquer les documents manquants et vous préciser s'il est nécessaire de les fournir.

Si vous n'avez pas reçu de notification écrite, cela pourrait signifier que votre dossier est en cours d'instruction sans besoin immédiat de pièces complémentaires.

Il serait prudent de demander une confirmation écrite de la préfecture concernant l'état de votre dossier et la nécessité d'envoyer des pièces complémentaires.

Vous pouvez également demander des précisions sur les documents qui auraient pu être demandés, afin d'être sûr de respecter les exigences administratives.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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