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Situation précaire et aj
Sujet initié par vince41, il y a 3 heures - 116 vues

Bonsoir,

nous sommes une famille avec 2 enfants dans une situation très précaire au RSA avec un dossier de surendettement déposé à la banque de France...

Il y a cependant un élément qui selon le barème d'accès à l'AJ semble bloquant.

En effet, nous avions investi il y a 10 ans dans un logement Pinel qui vaut environ 130000 et que nous cherchons à vendre désespérément depuis janvier sans acheteurs et avec très peu de visites.

Or il semble donc que le propriété d'un bien immobilier de plus de 40000€ empêche l'accès à l'AJ.

Dans le même temps, nous avons été escroqués gravement et victimes de vol et d'usurpation d'identité.

Bref, il nous faut un avoczt rapidement et nous ne savons p'us comment faire pour nous en sortir

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

L’AJ est accordée aux personnes ayant de faibles ressources, mais elle prend aussi en compte la valeur du patrimoine immobilier.

En 2025, la valeur maximale du patrimoine immobilier (hors résidence principale) pour bénéficier de l’AJ totale est 38 580 €.

Si votre bien immobilier dépasse ce seuil, vous pourriez ne pas être éligible à l’AJ totale, mais une AJ partielle pourrait être envisageable.

Solutions possibles
Si vous prouvez que vous cherchez activement à vendre votre logement sans succès, cela pourrait être un argument pour obtenir l’AJ.

Dans certains cas exceptionnels, une dérogation peut être accordée si la situation financière est critique.

Contactez le bureau d’aide juridictionnelle pour expliquer votre situation et voir si une AJ partielle est envisageable.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 heures
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Cher monsieur,

En effet, la possession d'un bien immobilier peut être un critère déterminant dans l'appréciation de la situation financière d'un débiteur. Selon la jurisprudence, il est nécessaire de prendre en compte la valeur du patrimoine immobilier pour évaluer la situation de surendettement.

Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel ne peut déclarer un débiteur en situation de surendettement sans examiner si, après la vente de son bien immobilier, il resterait effectivement dans une telle situation (Cass. Civ. 1re 26 Mars 1996 n°94-04.089).

Il est donc possible que la valeur de votre logement Pinel soit prise en compte dans l'évaluation de votre accès à l'aide juridictionnelle. Cependant, si vous êtes en mesure de démontrer que la vente de ce bien ne suffira pas à régler vos dettes et que votre situation pourrait s'améliorer si vous conservez votre logement, cela pourrait jouer en votre faveur.

La jurisprudence indique que les juges peuvent apprécier l'opportunité de la vente d'un bien immobilier et décider de ne pas l'imposer si cela aggraverait les difficultés du débiteur (Cass. Civ. 1re 22 Mai 2001 n°00-04.134).

Je vous recommande vivement de consulter un avocat qui pourra vous aider à présenter votre dossier et vos arguments de manière appropriée.

Vous pourriez également envisager de solliciter l'assistance d'une commission de surendettement pour explorer toutes les options possibles dans votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 heure
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