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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement loué
Sujet initié par Patrick, il y a 5 jours - 293 vues

Bonjour,ma mère part en EPAD pour raison de santé mentale, qui est responsable de son logement loué

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Bonjour,

En principe, la responsabilité du logement loué incombe au locataire, c'est-à-dire à votre mère, tant qu'elle est titulaire du bail. Toutefois, si votre mère est dans l'incapacité de gérer ses affaires en raison de son état de santé mentale, il peut être nécessaire de désigner un représentant légal, tel qu'un tuteur ou un curateur, pour gérer ses obligations contractuelles, y compris celles liées au bail.

Si votre mère est sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le curateur pourra prendre les décisions nécessaires concernant le logement, y compris la résiliation du bail si cela s'avère nécessaire. Il est également important de vérifier les termes du contrat de bail, car certains contrats peuvent prévoir des dispositions spécifiques en cas d'incapacité du locataire.

Enfin, si des frais de remise en état du logement sont à prévoir lors de son départ, ceux-ci ne pourront être exigés que si un état des lieux a été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

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il y a 5 jours
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