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Acte par procuration
Sujet (Cloturé) initié par Solution, il y a 4 mois - 489 vues

Bonjour,

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant une demande de regroupement familial.

Je souhaiterais savoir s'il est possible de déposer une demande de regroupement familial sur la base d'un acte de mariage établi par procuration (mariage par procuration reconnu légalement au Maroc).

Pourriez-vous m'indiquer si cela est accepté dans le cadre de la procédure de regroupement familial, et si des documents supplémentaires sont requis dans ce cas ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse et votre

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BELIGHA
Bonjour,

Un acte de mariage établi par procuration est reconnu dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à condition qu'il soit conforme aux exigences légales françaises.

Il est essentiel que cet acte soit accompagné de sa traduction en langue française, effectuée par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

En outre, vous devrez également fournir les documents suivants :

Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales, incluant le jugement supplétif si mentionné dans l'acte.
Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales.
Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) bénéficiaire avec mentions marginales.
Documents d'état civil supplémentaires, si nécessaire, pour prouver la légitimité de la relation.

Je vous recommande de vérifier auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ou d'un avocat spécialisé pour s'assurer que tous les documents requis sont en règle et conformes aux exigences de la procédure de regroupement familial.

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il y a 4 mois
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