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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente maison et procuration
Sujet initié par Lavande, il y a 2 jours - 186 vues

Bonjour,

Comment faire une procuration pour la vente de sa maison lorsque la personne qui achète a déjà son notaire.
Faut il faire des procurations à chacun des notaires .

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous devez établir une procuration authentique (souvent signée devant un notaire ou à l'ambassade/consulat si vous êtes à l'étranger) donnant pouvoir à une personne de signer l’acte de vente en votre nom. Une seule procuration suffit, elle est adressée au notaire chargé de rédiger et recevoir l’acte définitif (celui de l’acquéreur s’il est désigné comme notaire rédacteur). Le second notaire, s’il intervient seulement en assistance, n’a pas besoin d’une procuration séparée.
Bonjour,

C'est une excellente question et elle est source de confusion pour de nombreux vendeurs.

La réponse est non, vous n'avez pas besoin de faire une procuration à chacun des notaires. Une seule procuration suffit.

Voici comment cela fonctionne :

Le rôle des deux notaires

Dans une transaction immobilière, il est très fréquent que l'acquéreur et le vendeur aient chacun leur propre notaire. Les deux notaires travaillent ensemble sur le dossier, mais chacun d'eux représente les intérêts de son client. Pour la signature de l'acte de vente définitif, ils peuvent tous deux être présents, ou l'un des deux seulement si l'un d'eux a été désigné pour recevoir l'acte.

La procuration

La procuration est un document juridique qui vous permet de donner à une seule personne le pouvoir de vous représenter et de signer l'acte de vente en votre nom.

Vous avez le choix de donner cette procuration à l'une des personnes suivantes :

Votre propre notaire (c'est l'option la plus courante et la plus simple).

Le notaire de l'acquéreur.

Un clerc de l'étude notariale (la vôtre ou celle de l'acquéreur).

Une tierce personne de confiance (par exemple, un membre de votre famille).

La procédure à suivre

Quelle que soit la personne à qui vous donnez procuration, c'est le notaire en charge du dossier qui va la rédiger. Cette procuration doit être très précise et mentionner toutes les conditions de la vente (le prix, l'identité de l'acquéreur, les conditions suspensives, etc.).

Vous devrez ensuite signer cette procuration devant un notaire (qui peut être votre notaire ou un notaire près de chez vous si vous n'êtes pas sur place). Une fois signée, elle sera envoyée à l'étude notariale où se déroulera la vente. La personne désignée pourra alors signer l'acte de vente en votre nom.

En résumé, vous n'avez besoin que d'une seule procuration pour une seule personne. Le plus simple est de vous rapprocher de votre notaire pour lui faire part de votre souhait et le laisser organiser la procédure.

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il y a 2 jours
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