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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Distribution de dividentes
Sujet initié par DMA, il y a 8 heures - 170 vues

Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ?
Si oui à quel hauteur ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Un actionnaire ne peut pas exiger le versement des capitaux propres d'une société. Les capitaux propres représentent la valeur nette de la société, mais ils ne sont pas directement distribuables.

La distribution de dividendes, qui est une forme de retour sur investissement pour les actionnaires, est soumise à des conditions spécifiques.

Pour qu'un dividende soit distribué, il faut que la société ait des bénéfices distribuables, que les comptes annuels soient approuvés par l'assemblée générale, et que les pertes antérieures soient comblées.

De plus, la société doit respecter les obligations de dotation aux réserves légales et statutaires avant de pouvoir distribuer des dividendes (article L. 231-12 du code de commerce).

La hauteur du dividende distribué dépendra donc du bénéfice net de l'entreprise, des réserves disponibles et des décisions prises lors de l'assemblée générale.

Le montant exact sera déterminé par l'assemblée générale des actionnaires, qui statue sur l'affectation des résultats et la distribution des dividendes.

Ainsi, un actionnaire ne peut pas exiger le versement des capitaux propres, mais il peut recevoir des dividendes si les conditions légales et statutaires sont remplies.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 8 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Un actionnaire ne peut pas exiger le versement des capitaux propres. Seule l’assemblée générale décide de la distribution de dividendes dans la limite du bénéfice distribuable tel que défini à l’article L232-11 du Code de commerce. Les capitaux propres doivent rester supérieurs à la moitié du capital social après distribution. Merci de valider ma réponse.
il y a 8 heures
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